Hors Sujet EP03 : Les trottinettes électriques sont interdites

Les trottinettes et la loi ne font pas bon ménage. Si les modèles classiques sont considérés comme des jouets et leurs utilisateurs comme des piétons. Les engins électriques sont totalement hors la loi sur la voie publique. Même si le code ne le dit pas textuellement. Vous allez comprendre.

Les trottinettes électriques, c’est interdit en France. Purement et simplement. 

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Source : Service-public.fr

Des trottinettes ou des skates électriques, des gyroroues et autres EDPM, on n’en voit donc de plus en plus en France. Et pourtant, ces engins n’ont pas le droit de parcourir l’espace public de notre beau pays. Je sais que beaucoup de gens parlent de flou dans le Code de la Route, de vide juridique ou interprètent la loi à leur sauce. Mais non, le Code est très clair. Les trottinettes électriques et autres engins à moteur électriques n’ont pas le droit de rouler sur la voie publique en France. Pas plus sur les pistes cyclables que sur les trottoirs ou au milieu des voitures. Il est possible de pratiquer ces engins sur des voies privées, sur des parkings, dans votre salon ou sur des pistes prévues pour cet usage mais pas là où l’on partage l’espace avec du public. Point final.

En fait, les utilisateurs, moi y compris pendant longtemps, mais aussi les vendeurs et la plupart des politiques, voient dans l’absence de précision du Code de la Route sur ces engins une faille juridique. Ils oublient juste comment tout ça fonctionne.

Le Code de la route ne liste pas tous les véhicules interdits, il précise au contraire, tous les véhicules qui sont autorisés à rouler et où ils peuvent rouler.

Comprenez bien que si le législateur devait modifier le Code à chaque fois qu’un nouveau véhicule apparaissait sur le marché, sa tâche serait un poil compliquée.

Si demain j’achetais d’occasion une Bentley et qu’au prix de nombreuses modifications, je lui collais des chenilles de tank… Ce véhicule ne correspondrait alors à aucune case du Code de la Route. Aurais-je le droit de rouler avec suite à un « vide juridique » ? Bah non, bien entendu. Les EDPM sont exactement dans le même cas de figure. Puisque ces engins ne sont pas définis par le code, ils n’ont pas d’existence légale et par conséquent, ils n’ont pas le droit de rouler dans l’espace public.

Aujourd’hui en France, à ma connaissance, il n’existe que deux véhicules à moteur électrique ne nécessitant pas de carte grise ni de plaque d’immatriculation pour rouler légalement. Ces points sont importants car pour obtenir une carte grise, il faut une homologation. Et c’est une chose que n’auront probablement jamais la majorité des trottinettes électriques et autres engins du genre. 

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Le premier de ces véhicules est assez particulier puisqu’il s’agit du Segway1. Vous en avez certainement déjà vu en action, c’est une sorte de gros hoverboard qui suit vos mouvements pour avancer ou tourner. Cet engin est assimilé à un piéton par nos lois, il roule donc sur les trottoirs.

C’est une particularité qui est liée à son apparition très ancienne et à un lobbyisme actif de la marque à l’époque. Cet engin a commencé à rouler en 2001, c’est l’ancêtre du genre en terme de véhicules industriels de ce type. Mais c’est aussi dû au fait qu’il est lourd avec un poids allant de 23 à 50 Kg, qu’il est cher avec un prix de base d’environ 3000€ et qu’il est encombrant. Et peut être aussi parce qu’il n’est pas très rapide ni très nerveux. Autant d’éléments qui font qu’il n’a jamais eu de succès comme véhicule mais plutôt comme engin de loisir. Si vous avez déjà croisé un Segway c’est probablement dans un environnement privé comme un salon avec plusieurs pavillons ou sur des lieux touristiques. L’engin est rentable et pratique à la location pour visiter un site. Mais personne n’aurait l’idée de l’utiliser dans un déplacement urbain classique, type maison-boulot. Il faut dire que ce truc est incapable d’escalader un trottoir un peu haut…

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Le tout premier VAE industriel , le Yamaha PAS, est sorti en 1997 à l’international. C’est lui qui a défini les règles du genre.

Le second engin à moteur électrique qui a le droit de rouler sans immatriculation en France, c’est le Vélo à Assistance Electrique (VAE). Un engin qui est vite devenu très populaire puisque c’est le véhicule électrique de déplacement personnel qui répond parfaitement à la plupart des problématiques de déplacement classiques. Il allie tous les avantages : Il bénéficie d’une aide à l’achat de la part de l’état ou des collectivités locales, il propose une excellente autonomie et en plus il peut être employé même en cas de panne sèche de sa batterie. Il est robuste, il offre une belle visibilité à son utilisateur lorsqu’il roule, et surtout il profite des voies et des stationnements «réservés» aux vélos.

Ses prix varient désormais assez fortement et on commence à trouver des engins abordables aussi bien en grande surface que chez les revendeurs spécialisés. Le VAE est en réalité le seul véhicule électrique pouvant rouler légalement en France sur route ou pistes cyclables sans avoir besoin de carte grise ni de plaque. Sans assurance particulière, sans casque ni gants. L’existence du VAE tiens à quelques éléments techniques importants.

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Un Vélo à Assistance Électrique2 c’est, comme son nom l’indique, un vélo. C’est à dire deux roues et un guidon, une selle et un entraînement par pédales. Sa partie électrique est en fait très limitée. Pour rester des VAE, ces engins doivent respecter trois impératifs stricts.

  • Primo, un moteur qui doit être limité à 250 Watts de puissance maximum. Au delà de ces 250 Watts et même si les autres critères sont réunis, cela devient un cyclomoteur d’après notre Code de la Route.
  • Secundo une vitesse maximum en assistance électrique qui doit être limitée à 25 Km/h. Cela veut dire que le moteur stoppe toute aide au pédalage dès lors que l’on atteint ce pallier. Il est possible d’aller plus vite mais seulement en pédalant fort avec ses petits muscles. Si l’engin permet d’aller au-delà de cette vitesse avec son moteur, là encore, cela devient un cyclomoteur.

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  • Tertio, et c’est très important, l’activation du moteur ne doit être effective que si vous pédalez. Il n’y a pas de « poignée de gaz » permettant d’atteindre ces 25 Km/h sans efforts. Pour bénéficier de la puissance du moteur électrique, il faut impérativement utiliser votre propre moteur musculaire.

L’ensemble des autres véhicules électriques est illégal. Skateurs, rolleurs, trottinetteurs et autres peuvent rouler tant qu’ils veulent sans moteur sur les trottoirs parce qu’ils sont considérés comme des piétons3. Mais dès que vous collez un moteur électrique sur ces engins, ils sont – à ce jour – interdits.

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Une situation classique, deux policiers à moto qui discutent avec une utilisatrice – casquée – de trottinette. La tolérance est de mise.

Malgré tout, si les trottinettes et la loi ne font pas bon ménage, des vendeurs ayant pignon sur rue proposent des trottinettes en catalogue pour des déplacements urbains. Leur importation n’est pas contrainte. Des entreprises les louent par dizaines de milliers à la vue de tous et il faut bien reconnaître que tout le monde peut rouler sur une trottinette électrique sans se faire embêter le moins du monde par les forces de l’ordre.

Pourquoi tant de tolérance de la part des autorités en France ? J’ai ma petite idée là dessus mais on en parlera dans le prochaine épisode.

Notes :

  1. Il y aurait un épisode entier à faire sur le Segway tellement cette machine a rencontré d’événements rocambolesques mais ce n’est pas le sujet du jour
  2. Le terme est d’ailleurs impropre car un vélocipède, c’est l’ancêtre de la bicyclette, quand les pédales actionnaient directement la roue avant. La bicyclette est née de l’apparition de la chaîne reliant les pédales à la roue arrière. Étymologiquement nous avons des Bicyclettes à Assistance Electriques mais c’est top long alors on dit vélo.
  3. A condition de respecter les éventuelles interdictions des maires via des arrêtés municipaux

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138 commentaires sur ce sujet.
  • 15 juillet 2019 - 11 h 59 min

    @StephaneP: Et vous le faite en partageant la même IP, avouez que c’est troublant non ?

    J’ai écrit des choses le 27 Juin parce que c’était l’info que j’avais le 27 Juin. J’étais resté sur la précédente mouture du décret. J’ai rencontré des gens ensuite qui m’ont signalé le remaniement du texte. Aujourd’hui, en france, des enseignes comme la Fnac, Decathlon ou autres mettent en vente des engins limités à 25 Km/h en précisant qu’ils seront conforme avec le décret.

    J’espère toujours arriver (pas tout seul hein) à cette modification.

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  • 15 juillet 2019 - 12 h 10 min

    @StephaneP aka Michel1974 (il me semble que SFR a passé ses box en IP fixe depuis un petit moment… bref…)
    “je n’ai pas d’EPDM.”
    Il m’eut semblé lire dans te commentaires que tu possèdes actuellement une trottinette électrique fabriquée en France, achetée chez un vendeur français. Comme dit précédemment, nous attendons tous la marque et le modèle ;)

    “Je me fous pas mal de la situation actuelle”
    C’est bien pourtant que ce tu reproches à ce billet qui dit que c’est INTERDIT, c’est que ce n’est actuellement pas interdit car turlututu 1789 bidulechouette selon toi… Hors tout démontre que cette affirmation est dans l’erreur, ce n’est pas grave en soit, on peut tous se tromper, mais les textes officiels sont là, en ligne via le lien précédent, inutile de s’acharner sur l’auteur…

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  • 15 juillet 2019 - 12 h 13 min

    @Pierre Lecourt
    Même si le décret est selon vous “fait sur mesures pour correspondre aux intérêts privés du Free Floating”, les sociétés mettant en oeuvre ce free floating devront proposer des trottinettes homologuées.
    Donc il y aura bien des trottinettes homologuées à la vente.
    Que la vitesse maxi. soit 20 ou 25 km/h ne change pas fondamentalement les choses. Pour mon futur trajet, je vais déjà plus vite en vélo mécanique + train qu’en voiture. Donc même limité à 20 km/h je serai plus rapide qu’à vélo et sans les problèmes de vélo dans le train. Il y a plein d’emplacement dans un train où un EPDM plié rentre sans gêner personne.
    Mon urgence est que ce décret sorte le plus vite possible pour m’éviter de prendre la voiture les premiers temps. Je n’envisage pas d’acheter un second vélo pour mon trajet entre la gare et mon futur boulot.

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  • 15 juillet 2019 - 12 h 22 min

    @Pjotr
    Si l’opérateur a des box en IP fixe comment expliques-tu que j’en ai changé 4 fois depuis le début de cette année ? M’est d’avis que l’IP que j’ai récupérée à chaque fois a servi à quelqu’un d’autres avant et qu’elle servira ensuite à quelqu’un d’autre quand j’en aurai rechangé.
    Partant de ce constat, comme tu te trompes de personne, je ne peux te répondre.

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  • 15 juillet 2019 - 12 h 25 min

    @StephaneP: Et bien non, justement. Pot de terre contre pot de fer. Les sociétés de Free Floating déploieront des mises à jour de vitesse avec l’aval du gouvernement. Ils montreront que leurs engins sont limités à 20 Km/h et eux on leur fera confiance. C’est absurde et cela déroge à la loi qui devrait être la même pour tous mais c’est ce qui est prévu.

    En clair avec le décret d’aujourd’hui :

    Une Ninebot commerciale qui va a 25 Km/h limitée à 20 Km/h chez un particulier : interdit. Aucun moyen d’homologation pour la faire passer à 20 Km/h reconnu par l’état. Pas de solution -> garage ou amende.

    Une Ninebot commerciale qui va a 25 Km/h limitée à 20 Km/h chez un loueur : Promesse de limiter à 20 Km/h sans homologation écoutée par l’état : autorisée.

    Si les 20 Km/h vous correspondent alors pas de soucis, achetez un modèle à la rentrée avec une limitation de 20 Km/h. Si la loi repasse à 25 Km/h achetez un modèle à 25. Ce billet ne “vous” concerne en rien puisqu’il parle de l’interdiction actuelle. Je parlerais de la situation future dans un prochain épisode.

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  • 15 juillet 2019 - 12 h 32 min

    @StephaneP: Il n’y a pas d’homologation prévue : Vous mélangez les 2 situations.

    Aujourd’hui on a le droit de circuler sur les voies publiques uniquement avec des véhicules homologués et avec une carte grise (sauf pour le VAE qui est l’exception ainsi que les fauteuils pour PMR). Tous les autres véhicules motorisés sont interdits sans homologation. La trottinette n’étant pas homologuée elle est interdite.

    Demain, avec le décret, l’homologation n’existera toujours pas pour les EDPM. Créant ainsi une catégorie à part. Les véhicules ne seront pas homologués, ils devront juste être “par construction” limités à 20 Km/h d’après le texte actuel. Il sera impossible de faire homoguer une trottinette existante.

    Il y aura des trottinettes certifiées par les constructeurs comme limitées à telle vitesse, mais aucune homologuée. Les seuls modèles homologués ne seront plus des trottinettes mais des modèles à selle et rentreront alors dans la catégorie des cyclomoteurs et hériteront donc de toute la panoplie de contraintes(pas de pistes cyclables + casque + gante + assurance spécifique + plaque + carte grise). Et ça sera coton pour les faire voyager en train.

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  • 15 juillet 2019 - 12 h 54 min

    @Pierre Lecourt
    Donc résumons pour être autorisé à circuler à partir de la parution du décret, il faudra avoir une trottinette certifiée par son fabriquant comme ne dépassant pas la vitesse limite prévue par le décret.
    Les trottinettes commercialisées sont-elles toutes certifiées CE avec une indication de la vitesse maximale ?
    Quelle trottinette déjà commercialisée répond à la question précédente avec une vitesse maximale de 20 km/h ?

    En toute logique, le texte du décret devra donc comporter un “en dérogation à l’article Zxxx-xx du présent code, les EDPM sont autorisés à circuler avec une simple certification CE attestant de leur conformité aux normes en vigueur et indiquant leur vitesse maximale”.

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  • 15 juillet 2019 - 13 h 01 min

    @StephaneP: “il faudra avoir une trottinette certifiée par son fabriquant comme ne dépassant pas la vitesse limite prévue par le décret.”

    Oui.

    “Les trottinettes commercialisées sont-elles toutes certifiées CE avec une indication de la vitesse maximale ?”
    Celles vendues en France, oui.

    “Quelle trottinette déjà commercialisée répond à la question précédente avec une vitesse maximale de 20 km/h ?”

    Aucune de valable techniquement, ce sont plutôt des jouets peu fiables et inefficaces. (Mais le législateur s’en fout)

    “En toute logique, le texte du décret devra donc comporter un “en dérogation à l’article Zxxx-xx du présent code, les EDPM sont autorisés à circuler avec une simple certification CE attestant de leur conformité aux normes en vigueur et indiquant leur vitesse maximale”.”

    Non, ce n’est ni le cas pour les VAE, ni le cas pour les Fauteuils de PMR. Les EDPM sont définis précisément et les forces de l’ordre savent différencier une trottinette d’un cyclomoteur. Ils auront simplement en tête un listing d’engins non certifiés. Si jamais ils vous arrêtent et que vous pouvez leur prouver que votre modèle sera certifié à la vitesse légale vous n’aurez pas de soucis (soit sur place soit en contestant l’amende.). Tous les produits de ce type en vente en france sont déjà aux normes CE. Il n’y aura pas de mention d’exclusion particulière, les EDPM sont déjà largement définis.

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  • 15 juillet 2019 - 16 h 30 min

    Pour le passage de 8 à 12 ans pour l’âge mini. de l’utilisateur, cela va à mon avis dans le bon sens.

    Mais quelle est alors la raison à l’origine de cette modification de vitesse maximale ?

    Répondre
  • 15 juillet 2019 - 16 h 47 min

    @StephaneP: Perso j’aurais dis 14 ans.

    Je ne sais pas, j’enquête.

    Répondre
  • 15 juillet 2019 - 18 h 05 min

    La série de l’été :)

    Concernant la note sur le vocabulaire, si on s’en tient à l’étymologie, utiliser “vélocipède” pour une draisienne, une trottinette non électrique, un Grand Bi, une bicyclette à chaine, est correct! Tant qu’on utilise ses pieds et qu’on va vite ça colle :P

    la différenciation velocipede/bicyclette s’est plus faite par l’usage.
    Et si c’est l’usage qui prime, ben… la forme courte “velo” est alors correcte ;)

    Répondre
  • 15 juillet 2019 - 20 h 12 min

    @Alain, je me permettrai même d’ajouter le “biclou” ;)

    Répondre
  • 16 juillet 2019 - 14 h 27 min

    Bon je suis allé voir à quoi correspondait une trottinette “légale” selon les termes actuels du décret.
    La seule que j’ai trouvé avec une plaque signalétique indiquant une limitation à 20 km/h n’a tout simplement pas de freins mécaniques activables par une bonne poignée type vélo.
    Elle a aussi des roues de 6 pouces de type roller.
    Autant dire qu’en terme de tenue de route et de freinage cela doit être olé olé.
    Finalement tout pour inciter les usagers à rouler sur les trottoirs et pas sur la route.

    Plusieurs vendeurs m’ont vu mais aucun n’est venu me demander si il pouvait me renseigner.

    Répondre
  • 16 juillet 2019 - 14 h 39 min

    @StephaneP: Comme dit plus haut : Des jouets plus dangereux qu’autre chose.

    Répondre
  • 16 juillet 2019 - 15 h 26 min

    @Pierre Lecourt
    On est bien d’accord mais j’ai préféré le redire.
    Cela permet aussi de dire qu’il y a bien une erreur d’analyse de la part de celui qui a décidé de passer la vitesse limite de 25 à 20 km/h.

    Répondre
  • 16 juillet 2019 - 15 h 59 min

    @StephaneP: Alors quand on regarde tout ce qui a été décidé et cela depuis le début, il n’y a aucune analyse. Les législateurs n’écoutent personne et cela depuis le VAE.

    Répondre
  • 17 juillet 2019 - 10 h 32 min

    C’est une TROTTIX.
    Le fabricant vient de me confirmer qu’il la mettra bien en conformité si il y a besoin quand le décret sera sorti.
    Un journaliste l’a essayé et voilà ce qu’il en dit :
    “La tenue de route, elle, est étonnante : ça tient bien, ça tient même très bien, ça tient même au-delà de ce que vous oserez faire avec la machine”
    “Le freinage, de son côté, est… surprenant. Mais dans le bon sens du terme. Aussi étrange que cela puisse paraître à écrire et à lire : le système de freinage de la Trottix TX1 freine et arrête la machine. “Oui, enfin c’est bien ce que sont censés faire des freins, non ?” pourriez-vous nous dire. Tout à fait. Sauf que sur les trottinettes, le système de freinage est plutôt un système de ralentissement qu’il faut apprendre à anticiper et sur lequel il faut pousser comme un forcené, soit au guidon, soit du pied, pour qu’il se montre un tant soit peu efficace. Là, sur la Trottix, quand vous appuyez sur les freins, ça s’arrête. Point. Du coup, c’est très perturbant car si vous êtes habitués à toute autre trottinette, vous aurez tendance, les premières fois, à vous arrêter beaucoup trop tôt. Un peu de dosage et de temps d’adaptation sont donc nécessaires, mais c’est pour la bonne cause. “

    Répondre
  • 17 juillet 2019 - 13 h 01 min

    @Michel1974: Trottix TX1 : 25 Km/h donc par défaut interdite tel que la loi va arriver.

    Marrant que votre fabricant écrive ceci sur son site :
    “’usage de la trottinette électrique sera à adapter en fonction de la législation du pays dans lequel vous souhaitez circuler. En l’absence de réglementation, l’usage de la trottinette électrique est réservé à un usage hors voies publiques.”

    Il a pas lu la déclaration de 1789 ou quoi ?

    Mettre en conformité les nouveaux engins c’est bien mais il n’y a pas d’homologation. On retourne sur le même soucis qu’auparavant. Comment un policier pourra savoir que la Trottix TX1 sera limitée à 20 Km/h et comment être sûr qu’elle ne sera pas débridée ? Impossible. La loi ne tiens pas debout et ça va être un foutoir absolu. dans ce foutoir les policiers me disent qu’ils verbaliseront par défaut.

    Je vais contacter le fabricant.

    Répondre
  • 17 juillet 2019 - 13 h 40 min

    Moteur chinois selon ‘les numériques’…
    Bridé ? À priori c’est plutot le firmware qui gère ca, comme les ‘puces’ des voitures.
    Dommage que les français ne soient plus capables de faire un petit moteur électrique au XXI siècle… surtout à ce prix de vente qui équivaut à du luxe vu l’objet à la R&D qui ne doit pas voler bien haut.

    Répondre
  • 17 juillet 2019 - 14 h 42 min

    @Pierre Lecourt
    Vous avez dit vous-même le 5 juillet 2019 – 12 h 32 min “Demain, avec le décret, l’homologation n’existera toujours pas pour les EDPM.” et “Il y aura des trottinettes certifiées par les constructeurs comme limitées à telle vitesse, mais aucune homologuée.”.

    Comment je sais actuellement la vitesse maxi. d’une trottinette ? Vous nous avez aussi répondu : avec la plaque des caractéristiques qui la certifie CE et indique la vitesse maxi.

    C’est bien comme cela que j’ai repéré les trottinettes “légales” hier.

    Donc au policier, il faudra lui montrer la plaque des caractéristiques. Si il ne sait pas lire, c’est une autre histoire. Si non il restera à contester l’amende.

    D’ailleurs hier j’ai bien vu la “Xiaomi M365” qui avait elle bien une plaque dessous indiquant “Max speed 15.5 mph (25 km/h) et Rated power 250 W” tout comme la Ninebot ES1 donnée elle pour 12.5 mph (20 km/h) que vous avez vous-même qualifiée de “Des jouets plus dangereux qu’autre chose.”.

    A côté de la “Xiaomi M365”, il y avait une page avec ses caractéristiques et il y a quelque chose qui a attiré mon attention c’est le “Distance de freinage : 4 mètres sur terrain plat et en bitume”.
    Au retour je n’ai pu m’empêcher sur le parking de mon boulot de faire un test de freinage avec la voiture lancée à 25 km/h et je suis systématiquement à moins de 4 m.
    Et encore je suis sûr qu’avec le seul frein arrière (panne moteur ou électrique), la distance de freinage est très largement supérieure.

    Alors oui tous ses “jouets plus dangereux qu’autre chose”, doivent être purement et simplement interdits, il en va de la sécurité de tout le monde.

    Répondre
  • 17 juillet 2019 - 15 h 29 min

    @StephaneP:

    “Vous avez dit vous-même le 5 juillet 2019 – 12 h 32 min “Demain, avec le décret, l’homologation n’existera toujours pas pour les EDPM.” et “Il y aura des trottinettes certifiées par les constructeurs comme limitées à telle vitesse, mais aucune homologuée.”.”

    Je confirme.

    “Comment je sais actuellement la vitesse maxi. d’une trottinette ?”
    En lisant la fiche technique du fabricant puisqu’il n’y a pas d’homologation.

    “Vous nous avez aussi répondu : avec la plaque des caractéristiques qui la certifie CE et indique la vitesse maxi.”

    non, je n’ai jamais écrit ça.

    “C’est bien comme cela que j’ai repéré les trottinettes “légales” hier.”
    Avec la fiche technique oui, je n’ai jamais parlé de “plaque”.

    “Donc au policier, il faudra lui montrer la plaque des caractéristiques. Si il ne sait pas lire, c’est une autre histoire. Si non il restera à contester l’amende.”

    C’est ce que j’expliquais mais je n’ai jamais parlé de plaque puisqu’il n’existe pas de telles plaques (au contraire des VAE). Je me cite : “Si jamais ils vous arrêtent et que vous pouvez leur prouver que votre modèle sera certifié à la vitesse légale vous n’aurez pas de soucis (soit sur place soit en contestant l’amende.).”

    “D’ailleurs hier j’ai bien vu la “Xiaomi M365” qui avait elle bien une plaque dessous indiquant “Max speed 15.5 mph (25 km/h) et Rated power 250 W” tout comme la Ninebot ES1 donnée elle pour 12.5 mph (20 km/h)”

    Non elles n’ont pas de plaque, elles ont une étiquette. C’est très différent. Une plaque c’est une certification d’une norme. Une étiquette c’est la foire à la saucisse.

    Lorsqu’un fabricant, importateur ou un fabricant qui utilise des pièces détachées issues d’une production tierce veut commercialiser un vélo en France, il doit suivre des contraintes de normes. Ses productions doivent être certifiées par un organisme de contrôle indépendant (Le Laboratoire National d’Essai, l’U.T.A.C ou le CRITT par exemple. Ces organismes vérifient la conformité des équipements (Décret n°95-937 du 24 août 1995), effectuent un protocole d’essai (norme NF R30-020).

    Suite à ces tests le labo choisi vous délivre une homologation. L’importateur ou le vendeur peut alors certifier “Conforme aux exigences de Sécurité” sur le vélo.

    Cette norme, ce parcours d’homolgation, n’existe tout simplement pas pour les EDPM. Il n’y aura donc jamais cette certification. Pas de plaque, pas de certification, juste une étiquette qui peut dire ce qu’elle veut, c’est la parole du constructeur, importateur ou revendeur. Pas celle d’un organisme indépendant.

    “que vous avez vous-même qualifiée de “Des jouets plus dangereux qu’autre chose.”.”

    Je n’ai jamais écrit cela pour ces appareils. J’ai dit que les trottinettes actuelles limitées par construction à 20 Km/h sont des jouets plus dangereux qu’autre chose. C’est très différent.

    Cela ne mettait nullement en cause la M365 (25 Km/h) ou la Ninebot ES1 (25 Km/h). La ES1 n’est pas limitée à 20 Km/h, elle peut aller à 25 Km/h avec sa batterie supplémentaire et entre donc dans la liste des engins qui seront sanctionnés par une amende de 1500€ si le décret tel qu’actuellement écrit est publié. Le fait que sa faible batterie d’origine la limite logiciellement à 20 Km/h pour préserver son autonomie n’entre pas en ligne de compte puisqu’elle est par construction capable d’aller à 25 Km/h.

    “A côté de la “Xiaomi M365”, il y avait une page avec ses caractéristiques et il y a quelque chose qui a attiré mon attention c’est le “Distance de freinage : 4 mètres sur terrain plat et en bitume”.
    Au retour je n’ai pu m’empêcher sur le parking de mon boulot de faire un test de freinage avec la voiture lancée à 25 km/h et je suis systématiquement à moins de 4 m. Et encore je suis sûr qu’avec le seul frein arrière (panne moteur ou électrique), la distance de freinage est très largement supérieure.”

    4 mètres ce n’est pas une règle. C’est la parole du fabricant. Il n’y a justement pas de règles. Le législateur a pas dit “il faut freiner sous 4 mètres” c’est juste une indication commerciale. Le législateur n’a rien écrit, il n’y a pas de normes pour ces engins.

    Votre test comme l’indication commerciale ne rentrent pas en ligne de compte. Le législateur s’en fout. Il est dans une erreur de logique totale pour le moment. Il veut rigidifier le code avec des éléments sans donner les moyens aux constructeurs de normaliser leur production. Il suffit d’autoriser les centres sus-cités a établir une homologation pour rendre les EDPM plus sûrs.

    Si un centre externe et indépendant propose une homologation (et donc que le législateur écrit noir sur blanc qu’une trottinette pouvant rouler à 25 Km/h avec un poids de 100Kg doit être capable de passer de 25 à 0 en 4 mètres) et que votre appareil l’obtient, plus de soucis.

    Votre expérience est intéressante mais que vaut t-elle face aux multiples gabarits et conditions de terrain possibles ? Rien. Une femme de 55 Kilos s’arrêtera en 3 mètres sur un terrain sec. Un homme de 100 kilos sur un terrain trempé par la pluie ? Il lui en faudra le double.

    “Alors oui tous ses “jouets plus dangereux qu’autre chose”, doivent être purement et simplement interdits, il en va de la sécurité de tout le monde.”

    Il faut surtout que le législateur offre une possibilité au fabricants de suivre une homologation. De manière à ce qu’ils puissent revoir leurs copies par exemple. Rajouter un frein mécanique plus performant. Indiquer une distance maximale de freinage autorisée. Etc.

    Sans guides pour orienter le marché c’est et cela restera l’anarchie.

    Répondre
  • 17 juillet 2019 - 16 h 06 min

    @Pierre Lecourt
    La certification CE peut très bien suffire pour cela.
    https://www.entreprises.gouv.fr/libre-circulation-marchandises/marquage-CE
    Par exemple, les ascenseurs sont soumis au marquage CE uniquement. Il n’y a plus d’autres obligations pour les commercialiser.
    Malheureusement il y a des cas de fabricants qui appliquent un marquage CE sur des produits ne respectant pas les exigences essentielles, notamment de santé et de sécurité, définies dans la ou les textes réglementaires concernés.
    Mais quand je vois les systèmes de freinage de certaines trottinettes, je me dis qu’il y a un gros problème. On peut me rétorquer qu’il n’y a pas de “norme” définissant les exigences mais c’est quand même prendre les acheteurs pour des jambons que de commercialiser des trottinettes pouvant aller à 20 km/h et plus et ne possédant pas un système de freinage digne de ce nom et d’autant plus pour rouler parmi les autres véhicules.
    Les trottinettes ne possédant pas un freinage mécanique sur la roue avant (transfert de masse oblige), devraient être interdites même en tant que jouet. Finalement le législateur est bien gentil de les autoriser en les bridant à 20 km/h.
    Il y a bien un projet de norme : https://norminfo.afnor.org/norme/nf-en-17128/vehicules-legers-motorises-pour-le-transport-de-personnes-et-de-marchandises-non-homologables-pour-lutilisation-sur-la/119735

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  • 17 juillet 2019 - 16 h 33 min

    @StephaneP: Véhicule = code de la route = très différent de tout le reste. Les Ascenseurs ne rentrent pas dans le code de la route. Du coup la comparaison est pas très viable. Du reste les ascenseurs doivent suivre des homologations lourdes de sécurité. Je le sait j’en ai fait poser un et réviser un autre dans une vie précédente. Le marquage CE n’est pas suffisant. Vous pouvez voir par exemple chez SGS Group.

    Cette absence d’homologation explique pourquoi, j’y reviens encore et encore, TOUS LES ENGINS NON HOMOLOGUES SONT INTERDITS A LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE AUJOURD’HUI. Le décret de Septembre ouvrira une brèche jamais vue sur ce marché.

    Il y a une enquête publique oui. Aucune norme ne sera jamais prête au 1er Septembre prochain. Encore moins les organismes certifiant.

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  • 17 juillet 2019 - 17 h 07 min

    @Pierre Lecourt
    https://www.sgsgroup.fr/fr-fr/construction/services-related-to-machinery-and-equipment/equipment-certification-and-calibration/lift-and-elevator-certification
    “Services SGS de certification des ascenseurs et monte-charge – obtenez la certification dont vous avez besoin pour garantir la sécurité, la performance et l’intégrité de vos ascenseurs et monte-charges.”
    On parle bien de certification pas d’homologation.
    Ce qui ne fait que confirmer ce que j’ai dit dans mon premier message : “La certification CE est très différente de l’homologation.”
    On peut très bien avoir une certification CE qui doit faire appel à des vérifications par organisme notifié mais cela n’empêche que c’est la fabricant qui appose la certification sur le produit.

    Pour revenir au freinage des trottinettes, AutoPlus a fait un test : https://www.autoplus.fr/actualite/Trottinettes-electriques-freinage-enquete-circulation-securite-routiere-1537556.html
    Et le moins que l’on puisse dire c’est que ce n’est pas brillant.
    A 20 km/h 1,80 m pour une voiture compacte, 4,30 m pour une trottinette avec deux freins à disques et plus de 9 m pour la Ninebot ES1 ou ES2.
    Ces machines devraient être tout simplement interdites même en temps que jouet, même bridées à 20 km/h elles ne sont pas acceptables sur la route.
    Finalement le décret ne va peut-être pas assez loin.

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  • 17 juillet 2019 - 17 h 16 min

    @StephaneP: Oui mais pour pouvoir coller le sticker CE sans aller en taule au moindre accident et bénéficier d’une assurance il faut que l’organisme valide le dispositif à 100%. Ce qui revient à une homologation.
    Cela n’existe pas pour les EDPM.

    Répondre
  • 18 juillet 2019 - 12 h 53 min

    Quels sont les véhicules à 2 ou 4 roues, avec ou sans moteur, qui doivent respecter une distance de freinage minimale ?

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  • 18 juillet 2019 - 13 h 05 min

    @Donk: Je suppose que toutes les différentes homologations précisent les distances de freinage minimales, donc tous.

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  • 24 juillet 2019 - 18 h 51 min

    Le décret prévoit la création d’un article R. 315-7 dans le code de la route qui indique :
    “I – Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d’un dispositif de freinage efficace.
    II – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de première classe.”

    Répondre
  • 24 juillet 2019 - 21 h 15 min

    Ca me rappellerait presque les vélos de type “fixie” qui n’ont que pour frein le rétropédalage… ca n’a pas l’air de déranger leurs propriétaires ;) (ni les flics… vu qu’on en voit quand même un peu)

    Répondre
  • 25 juillet 2019 - 9 h 55 min

    Le code de la route en son article R315-3 indique : ” Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.

    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.”

    L’article R315-7 indiqué avant entrera en application le 1er juillet 2020.

    Répondre
  • 29 août 2019 - 9 h 53 min
  • 29 août 2019 - 15 h 12 min
  • 19 octobre 2019 - 10 h 03 min

    Mi-Octobre 2019, où en est-on à propos de ce sujet ? Des avancées ? Une loi ? Toujours interdit ? Réglementé avec des valeurs strictes à respecter coté fabricants ?

    Je relis @Pierre “Le décret de Septembre ouvrira une brèche jamais vue sur ce marché.”

    Répondre
  • 19 octobre 2019 - 12 h 01 min

    @Pjotr: Le Gouvernement a promis une loi pour la rentrée (Septembre donc) mais rien à ce jour.

    Répondre
  • 19 octobre 2019 - 13 h 26 min

    @Pierre: Ok merci pour cette précision rapide !
    Ce jour, au 19 Octobre 2019 ces engins restent donc indiscutablement interdits sur voie publique…

    Répondre
  • 25 octobre 2019 - 18 h 21 min

    Le décret, n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039272656&fastPos=1&fastReqId=426675165&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

    La vitesse maxi. est limitée à 25 km/h.

    J’attire l’attention de ceux qui serait intéressé par une trottinette ou autre engin par l’article 11 qui introduit un article. R. 315-7 dans le code de la route libellé comme suit :
    “I. – Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d’un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.
    II. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.”
    A ce titre, cela constitue une modification par rapport au projet.
    A mon avis cela ne peut être obtenu qu’avec deux freins mécaniques (tambour ou disque) et un vrai pneu avant large (pas des roues à bandage dur) et de facto élimine les productions bas de gamme.

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  • 26 octobre 2019 - 9 h 12 min

    Merci pour le lien.
    Ces textes me sont toujours aussi imbuvables… (le samedi matin en particulier).
    J’aperçois, à propos du pilote de l’engin, une histoire de gilet à haute visibilité + port de casque + dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant. Ce sont donc des équipements obligatoires à porter, c’est bien ca, tout le temps ?

    Répondre
  • 26 octobre 2019 - 14 h 53 min

    @Piotr non, il est bien précisé que ces obligations sont applicables dans le cas spécifique suivant( je cite ) :

    III.-Par dérogation aux dispositions des I et II, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée :
    « 3° Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

    c’est bien résumé ici par exemple https://www.ouest-france.fr/economie/transports/trottinette-electrique/trottinettes-electriques-age-vitesse-casque-amende-vous-dit-tout-6582200

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