Est-ce que cet engin électrique a le droit de rouler sur la voie publique ?

Que vous soyez un utilisateur, un vendeur ou un autre professionnel du secteur, la lecture de ce billet particulier autour de la réglementation des Engins de Déplacements Personnels Motorisés peut vous intéresser.

VoiePublique.info

Les EDPM1 ont ouvert la voie à une nouvelle génération de véhicules ayant le droit de circuler sur la voie publique en France. Ces engins ont une caractéristique spécifique qui n’existait pas jusqu’alors dans notre code de la route. Celle de posséder un moteur autonome et de ne pas être soumis par la certification d’un organisme de contrôle. Leur apparition a fait naitre dans leur sillage une nuée de nouveaux engins. C’est de cette nuée que nous allons parler ici.

En France, depuis que le code de la route existe, il définit des catégories très précises et très finement détaillées d’engins qui ont le droit de rouler sur la voie publique. Des catégories que tout le monde connait grâce aux différents niveaux de permis de conduire. Le permis B qui permet de conduire un véhicule à 4 roues de moins de 3.5 tonnes. Le permis A pour les cyclomoteurs et les motos. Le permis C pour le transport de marchandises. Et enfin le permis D pour les véhicules à destination du transports de personnes.

Outre ces définitions basiques, les permis désignent également les différents types de véhicule qui existent. Le permis Moto A1 n’autorise que la conduite de petites cylindrées. Le permis Moto A2 va plus loin en puissance, etc. Avec l’apparition des EDPM en octobre 2019, le code de la route reconnait une nouveauté importante. Celle de la possibilité de conduire des véhicules à moteur sans posséder aucun permis. Alors, certes, ce ne sont pas de gros moteurs, ils sont limités, mais c’est un changement important dans la philosophie du code de la route. Le législateur a donc du définir assez clairement les EDPM, afin de conserver une certaine étanchéité entre les catégories de véhicules. Pour que ces nouveaux engins ne traversent pas de frontières en débordant dans d’autres catégories déjà existantes. 

Les EDPM sont donc définis de manière très claire. Cela concerne les trottinettes électriques, les monoroues, les skateboards électriques, hoverboards et les gyroroues à moteur électrique. Pour être plus précis, un EDPM est reconnu comme tel si et seulement si :

  • Sa vitesse est limitée par construction à 25 Km/h.
  • L’engin est construit pour le déplacement d’une seule personne debout. Il ne doit pas proposer de place assise ni permettre le transport de marchandises.

En échange de ces maigres contraintes, les droits d’usage de ces véhicules sont assez larges. L’utilisateur peut conduire en zone urbaine là où la limite de circulation est de 50 Km/h ou moins. Les engins peuvent emprunter les pistes cyclables, les zones piétonnes, les zones 30 mais évidemment, pas les trottoirs. Certains points techniques doivent être présents pour valider leur utilisation : un système de freinage efficace, un avertisseur sonore, des équipements d’éclairage et des catadioptres.

Les vélos à assistance électrique ne sont pas des EDPM, ce sont des vélos… avec une aide au pédalage assurée par un moteur électrique. Une classe à part et une réglementation différente. Notamment parce que ces engins ne fonctionnent qu’en assistance au pédalage et non pas de manière autonome comme les EDPM. Une trottinette électrique avance en appuyant sur une gâchette, un vélo avance en appuyant sur ses pédales. Grosse nuance.

Il n’existe pas d’autres véhicules dans les EDPM, pas de catégories à part sur les vélos à assistance électrique. Si on sort de ce cadre soit on entre dans un autre, soit  on est hors cadre et alors on ne peut pas rouler sur la voie publique. Il n’existe pas de flou juridique dans le code de la route, si votre véhicule n’y est pas mentionné alors vous n’avez tout simplement pas le droit de rouler avec. A partir de ces éléments, plusieurs constats peuvent être établis et c’est tout le propos de ce billet particulier.

  • Une “draisienne électrique” cela n’existe pas vraiment aux yeux du code. Soit l’engin va à moins de 6 Km/h et alors le législateur la classe dans la catégorie “jouet”. Soit elle va a plus de 6 Km/h et alors elle bascule dans la catégorie L1e du code, celle des cyclomoteurs.
  • Une trottinette électrique avec un siège ou qui va a plus de 25 Km/h n’est pas un EDPM. C’est également un cyclomoteur.
  • Un vélo à assistance électrique qui va a plus de 25 Km/h n’est pas un vélo, c’est un “Speedelec” ou plutôt encore un cyclomoteur dans le code. Un vélo qui ne va qu’à 25 Km/h mais qui ne requiert pas de pédaler pour y parvenir rentre dans la même catégorie.

Que vous soyez un professionnel de la vente, un fabricant, un utilisateur particulier, un membre des force de l’ordre ou un journaliste, vous devez prendre conscience de ce que vous devrez assumer en vendant, en utilisant, en croisant ou en parlant de ces produits.

CyclomoteurCeci est un cyclomoteur

Vendeurs, distributeurs et fabricants

Vous êtes un professionnel, un vendeur, un fabricant ou un grossiste et vous commercialisez des EDPM et autres engins électriques. Si l’entrée des EDPM dans le code a permis à la plupart des pros de rentrer dans le cadre de la loi en suivant les cases proposées par le législateur, il en existe toujours qui flirtent avec le droit. Des apprentis sorciers du code de la route. Ceux qui estiment au doigt mouillé leur propre interprétation des textes de la manière qui les arrange le plus. Ceux qui vendent des trottinettes électriques dépassant les 50 Km/h en ventant leur maniabilité en ville ou comme des véhicules “pratiques dans la jungle urbaine”. Ceux qui proposent des “vélos électriques” capables d’aller à 45 Km/h sans pédaler comme le meilleur moyen pour se rendre “au travail tous les jours”. Ces remarques, très classiques sur les fiches produits, sont totalement abusives. En les utilisant un professionnel se rend coupable aux yeux de la loi. Inciter des clients à utiliser sur la voie publique des engins qui n’ont pas le droit d’y rouler est une faute. Votre devoir de conseil vous oblige à dire la vérité au client. Mentir pour assurer vos ventes est condamnable.

2021-06-29 14_19_08

Vendre une “trottinette électrique” avec un siège et qui dépasse la limitation de vitesse comme un engin ayant la possibilité de rouler sur la voie publique c’est deux ans de prison et 30 000€ d’amende. Votre devoir de conseil va même plus loin puisque vous devez indiquer très clairement que l’utilisateur ne pourra se servir de son engin que sur des voies privées. Et quand je dis “voies privées” je veux dire vraiment voie privée. Pas le gloubiboulga juridique que tout les vendeurs défendent.

2021-06-29 14_21_39

Ceci n’est pas une voie privée

Une voie privée, c’est un lieu appartenant à un particulier ou une entreprise. Elle ne doit pas être ouverte à la circulation. Ces voies sont signalées par un panneau “sens interdit” ou un obstacle comme une chaîne ou une barrière précisant qu’il s’agit d’une voie privée. Si aucun obstacle n’est fait, il s’agit d’une voie publique ouverte à la circulation. Les parcs, chemins de forêt aménagés, espaces de jeux, résidences privées et autres lieux publics comme les petits chemins carrossables d’une commune sont réglementés de la même manière que la rue. Ils sont ouverts au public et il est interdit de rouler avec un engin du type draisienne électrique dessus. Les zones artisanales, zones commerciales et autres espaces ouverts au public ne sont pas plus des voies privées. Le parking d’un supermarché fermé, pour peu qu’il soit ouvert à la circulation, n’est pas une voie privée non plus.

Détail cocasse, si vous roulez sur une vraie voie privée, appartenant à une personne ayant mis un panneau sens interdit à l’entrée, et que vous avez un accident dessus, il n’est pas sur que votre assureur vous prenne en charge si la personne possédant ladite voie ne vous a pas expressément autorisé à circuler.

Si un vendeur professionnel propose un de ces engins à la vente, il doit expliquer à son client qu’il ne pourra pas s’en servir sans risquer une amende et une confiscation et mise à la fourrière de l’engin juste parce qu’il est utilisé sur la voie publique. Et cela même si son client respecte les fameux 25 Km/h de vitesse autorisée aux vrais EDPM. Un acheteur qui sort d’une boutique avec un engin capable d’aller à plus de 25 Km/h et qui roule au pas n’a absolument pas le droit d’être simplement présent sur la voie publique. Il risque son amende et la confiscation du véhicule juste en roulant dessus.

2021-06-29 14_08_58

Les draisiennes électriques, trottinettes à selle  et autres “Speedelec” ont débarqué dans tous les magasins. On en voit arriver partout avec des profils assez variés. Les grandes surfaces les distribuent, les commerçants les mettent en avant, des professionnels les louent en ville et certains visent même le marché des enfants avec des engins pourtant absolument en dehors de toute légalité. En France on vous fait les gros yeux et un rappel massif si une peluche à des yeux en plastique qui se détachent trop facilement parce qu’ils peuvent être avalés par des enfants. Mais on vous laisse commercialiser des cyclomoteurs pour des enfants de 8 ans capables d’aller à 15 Km/h et absolument pas homologués.

Les trottinettes ne sont des EDPM que parce qu’elles n’ont pas de selle. A partir du moment où un de ces engins va à plus de 6 Km/h et dispose d’une selle, il s’agit d’un cyclomoteur. Même chose pour les draisiennes électriques, au delà des 6 Km/h, il ne s’agit plus d’un jouet mais d’un cyclomoteur de type L1e. Ces engins doivent donc commencer par être homologués. Et l’homologation n’est pas un simple papier avec une vague mention de norme CE ou autre bricolage juridico-foutraque imaginé par les fabricants. Une homologation pour rouler sur la voie publique en France, c’est un processus complexe et sérieux qui réclame le passage auprès d’un organisme de contrôle certifié qui doit procéder à des tests de fiabilité et de sécurité. L’objet contrôlé doit remplir un cahier des charges très précis et plutôt complexe.

Pour les véhicules de catégorie L, un cyclomoteur donc, le processus passe par le Centre National de Réception des Véhicules. Centre qui émettra un avis favorable ou défavorable à l’issue des tests. J’ai bien peur qu’aucune trottinette à selle à 350€ ou aucune draisienne électrique ne soit jamais passée par ces essais. Pour la simple et bonne raison qu’ils n’obtiendraient jamais le fameux sésame leur ouvrant droit à l’homologation. Il est impossible à obtenir pour ces engins qui ne disposent pas des éléments basiques de sécurité indispensables à la catégorie. C’est simple, aucune solution à 350€ n’aura jamais cette homologation.

Or, qui dit absence d’homologation dit impossibilité d’obtenir une carte grise et donc une plaque d’immatriculation. Et par la même, aucune chance de ne jamais pouvoir rouler sur la voie publique. Les vendeurs parlent souvent de “vide juridique” mais c’est simplement une manière de se voiler la face. Sans homologation pas de carte grise, sans carte grise pas le droit de rouler, c’est aussi simple que cela.

règlementation SpeedelecExtrait de la page concernant le Friday 27 FS Speed de Moustache

Pour les vélos électriques type Speedelec, il existe quelques marques qui proposent des véhicules aux normes. Ces engins ont alors le droit de rouler sur la voie publique, peuvent dépasser les 25 Km/h et aller jusqu’à 45 Km/h. Ils ont, par contre, l’obligation de respecter les mêmes contraintes que les cyclomoteurs : Assurance obligatoire, plaque d’immatriculation aux normes, carte grise, équipement technique du véhicule comme de l’utilisateur. Evidemment, si ils ont le droit de rouler sur la route, ils sont interdits de piste cyclable et doivent rester dans le trafic routier classique. Une mobylette électrique donc, avec des pédales et sans le mélange 2-temps. Détail amusant, ils ne coutent pas 300€ mais bien plus cher. Un modèle comme le Friday 27 FS Speed de Moustache illustre bien ce type de dispositif légal. La marque détaille d’ailleurs scrupuleusement les impératifs juridiques de son produit vendu… plus de 7000€.

2021-06-29 15_29_26

Un exemple de mélange des genres : “entre la trottinette électrique et le vélo” pour parler d’une “draisienne électrique” et donc d’un cyclomoteur. La mention “norme en vigueur” fait croire au client qu’il s’agit d’un produit aux normes. Il n’en est rien.

Tous ces véhicules ne sont pas des EDPM, ils sont au pire “rien du tout” et ne peuvent rouler que sur voie privée. Au mieux, ce sont des cyclomoteurs et demandent donc que leurs conducteurs aient 14 ans, soient titulaires au moins d’un permis AM et munis des équipements adaptés à ce type de conduite : Gants et casque aux normes en plus d’un joli rétroviseur au guidon. Evidemment, cela enlève beaucoup du charme du vélo avec les cheveux dans le vent mais… c’est la loi.

 

2021-06-29 15_12_04

Petit détail, si votre “vélo électrique” est limité à 25 Km/h mais qu’il dispose d’une gâchette ou d’une poignée de gaz permettant de rouler sans pédaler, alors c’est également un cyclomoteur. C’est le cas des fameuses draisiennes électriques ou des “vélos” illustrés ci-dessus par exemple. C’est absolument interdit sur la voie publique, l’amende de 5e classe et la confiscation de l’engin sont toujours possibles pour ces véhicules. 

Et ça, c’est pour la partie la plus cool du problème parce que si quelqu’un se tue ou se blesse avec l’engin, il ne sera pas assuré. Même si il précise qu’un professionnel  lui a vendu l’engin comme un vélo. Même si il croit qu’il s’agit d’un EDPM. A vrai dire, si un pro lui vend un de ces engins sous une mauvaise formulation et qu’il pense de bonne foi être couvert par son assurance habitation, c’est encore pire pour le pro. Un des seuls recours qu’il restera à un client accidenté sera de se retourner contre le marchand qui aura failli à son devoir de conseil.

2021-06-29 00_04_25

Un exemple ? Ce marchand propose sur ses pages une draisienne électrique. Celle-ci permet d’aller jusqu’à 25 Km/h et ne dispose pas de pédales. C’est donc un cyclomoteur aux yeux du code de la route. Sauf qu’il n’est pas homologué et qu’il n’a absolument pas le droit de rouler sur la voie publique. Le même site indique qu’il s’agit d’un véhicule “idéal pour se déplacer en ville”. Le marchand manque ici clairement à son devoir de conseil. Pire, il induit ses clients en erreur. La personne  responsable tombe sous le coup des 30 000€ d’amende et de l’année de prison.

Revoe

Autre exemple, ce produit à destination des enfants qui est une draisienne électrique capable de dépasser, là encore, les 6 Km/h et qui est indiquée comme “l’engin idéal” pour accompagner les enfants “à l’école à la rentrée”. Là encore, le fabricant manque à son devoir de conseil puisqu’il indique que les enfants pourront se rendre à l’école, et donc sur  la voie publique, sur sa selle. Ce fabricant propose à des parents que leurs enfants enfreignent le code de la route dès l’âge de 8 ans, sans une quelconque assurance possible. Et cela quand la conduite d’un cyclomoteur en France requiert un âge minimal de 14 ans. Ce véhicule, si il était en conformité avec la réglementation, obligerait des enfants à se faufiler au milieu de la circulation. La conduite d’un véhicule à moteur au delà des 6 Km/h étant interdite ailleurs, leur usage sur trottoir est parfaitement illégal. On l’a vu encore récemment avec l’actualité. Un engin de ce type peut non seulement blesser son conducteur mais à 15 Km/h, il peut également blesser un passant. 

Petit problème si vous êtes un professionnel et que vous avez vendu un engin illégal ou failli à votre devoir de conseil. Imaginez qu’un bambin se blesse gravement sur ce véhicule en allant à l’école. Evidemment, les parents ne seront pas assurés, leur assurance ne prenant en charge que l’usage des vélos, les véhicules illégaux ne sont pas couverts. Leur seul recours sera d’attaquer le vendeur ou le fabricant pour son manquement à son devoir de conseil et l’incitation à une utilisation illégale. Cette procédure étant alors susceptible de couter très, très cher à la marque ou au revendeur. En frais divers et variés mais également en image. Qui a envie de découvrir que des marques et des magasins très connus vendent des engins illégaux à leurs clients tout en mentant sur leur usage ?

Vous gérez une plateforme de e-commerce, une de ces fameuses places de marché où pullulent ces engins ? Je ne sais pas quelle est votre responsabilité juridique ni comment vous vous êtes “bordés” contre le fait que des marchands proposent ces produits dans vos pages mais une chose est sûre, vous échangez clairement la sécurité de vos clients contre de l’argent. Comment réagiriez vous si un de vos partenaire se mettait à vendre des armes en indiquant simplement “A ne pas utiliser” en petit caractères ? Est-ce que commercialiser un espace pour que d’autres puissent mentir et flouer vos clients en leur vendant des produits interdits à l’utilisation est votre conception du commerce ? Avez vous une éthique en tant que professionnel ? La présence de ces produits sur vos pages éclaire plus largement sur vos choix en tant que marque que tous les discours et campagnes de publicité que vous pouvez faire. 

2021-06-29 15_36_50

Particuliers

Vous  êtes un particulier et vous voulez acheter un de ces engins ? Une draisienne électrique ? Un Speedelec sans certificat de conformité ? Une trottinette avec une selle ou un modèle allant au delà des 25 Km/h. Ne le faites pas. Si vous ne pouvez pas vous empêcher ou si vous avez un superbe terrain privé qui vous autorisera de longues séances de jeu, prenez bien soin de conserver tous les éléments mettant en évidence l’absence de conseil du vendeur ou du fabricant. Si un professionnel vous incite à utiliser illégalement un produit, vous pourrez vous retourner contre lui en cas de problème avec une simple capture d’écran ou une bête question posée par email. Faites attention aux petits caractères, certains sont assez retords. Ventant la liberté d’utilisation dans la rue de leurs engins d’un côté tout en indiquant, bien caché au fond du manuel, que cet engin est bien interdit sur la voie publique.

2021-06-29 15_38_05

La marque Revoe assume parfaitement un discours accidentogène

Si vous avez déjà un de ces engins, que vous l’aimez ou que votre enfant l’adore et ne veut pas le quitter. Si vous assumez de laisser votre enfant se balader sur un cyclomoteur pas aux normes et acceptez qu’un membre des force de l’ordre puisse vous confisquer le produit et vous mettre une forte amende. Alors respectez au moins le code de la route. Ne roulez pas sur les trottoirs ou les pistes cyclables, limitez vous à la voie de circulation traditionnelle. Je sais bien que faire rouler un enfant en draisienne électrique à 25 Km/h au milieu de voitures de 1.5 tonne est suicidaire… mais c’est justement le point. Ces engins sont interdits sur la voie publique pour de bonnes raisons. Enfin, décrochez votre téléphone et appelez votre assureur pour en avoir le coeur net. Celui-ci vous expliquera en détail la couverture de votre assurance et ses limitations. 

Si vous avez déjà craqué et acheté un produit de ce type et réalisez aujourd’hui que votre enfant roule sur un cyclomoteur non assuré pour aller à l’école et qu’en cas d’accident, l’ensemble des frais médicaux seront pour votre poche, vous pouvez contacter votre vendeur et lui demander la reprise du produit. Là encore, si il n’a pas assuré son devoir de conseil et que vous découvrez avec effroi le risque lié à ces appareils à cause de ce billet, vous pourrez annuler votre contrat et donc vous faire rembourser le produit. Si la fiche technique du vendeur stipule d’une manière ou d’une autre que ledit engin est “idéal pour la ville”, alors vous aurez tous les éléments pour obtenir une reprise du véhicule. 

Pour obtenir la reprise de votre produit n’hésitez pas à envoyer un email ou un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur. Vous pouvez vous baser sur la garantie légale de conformité qui l’engage. En indiquant que la publicité faite autour du produit (Les petites phrases indiquant que le véhicule est parfait pour un usage en ville par exemple) ne correspond pas à son usage. L’article L217-5 du code de la consommation est très clair. Un bien est conforme au contrat de vente “s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage“. Présenter un engin de ce type comme “parfait pour la ville” alors qu’il est interdit de voie publique rend caduque toute conformité du contrat. 

Vous pourrez exiger au marchand de vous proposer un produit conforme à sa publicité, un engin qui puisse circuler sur la route avec les mêmes caractéristiques. Ce qui n’est pas prêt d’arriver donc puisque cela irait à l’encontre du Code de la route. Devant l’absence de solution de sa part, vous pourrez demander votre remboursement. Sans réponse de la part du vendeur ou devant un refus, vous pourrez écrire aux coordonnées du médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans les Conditions Générales de Vente du site du commerçant.

Si ce genre de démarche vous intimide, appelez votre banque pour obtenir de l’aide vis à vis de cette action, les services bancaires pourront vous prêter main forte d’un point de vue juridique devant un vendeur aussi peu scrupuleux que récalcitrant.

2021-06-29 15_42_21

Un exemple de FAQ totalement bidon sur un site de “conseil d’achat”

Journalistes et rédacteurs

Vous écrivez dans un journal, sur un site web ou conseillez des produits sur une plateforme quelconque. Arrêtez de faire la promotion de ces produits ou précisez systématiquement leurs limitations d’usage. Qu’il s’agisse de trottinettes ultra rapides, de draisiennes électriques ou de vélo type Speedelec sans homologation. Leur interdiction en France n’est pas le fruit du hasard et en conseillant à des lecteurs de s’offrir un engin de ce type ou à des parents d’acheter une draisienne électrique à un enfant, vous ne rendez service à personne. 

Vérifiez systématiquement la légalité du produit. Si votre “vélo électrique” dispose d’un “moped mode” ou autre appellation désignant la possibilité d’avancer sans pédaler. Alors ce n’est plus un vélo à assistance électrique. C’est juste un cyclomoteur pas aux normes. Si vous recevez un dossier de presse pour une draisienne électrique pour enfant permettant de filer à 15 Km/H ou 25 Km/h en ville, réfléchissez aux conséquences liées à sa publication. Si vous pensez rendre service à vos lecteurs, vous leur fournissez surtout un engin qui, au mieux, pourra les amener à une amende, au pire à bien plus grave pour leur santé.

Les lecteurs jugeront votre éthique professionnelle à votre capacité à résister à ce type d’articles. Si vous préférer mettre en avant des produits illégaux plutôt que de les informer correctement, ils sauront à quoi s’en tenir.

2021-06-29 15_43_53

A Bordeaux on propose de visiter la ville sur des engins qui n’ont pas le droit d’y rouler.

Forces de l’ordre

Soyez tolérants, les gens sont censés connaitre la loi mais il faut bien avouer que les marchands usent de stratagèmes variés pour leur vendre ces engins. Vous croisez une draisienne électrique sur un trottoir pilotée par un enfant de 10 ans ? Soyez sympas, expliquez une première fois aux parents ce qu’ils risquent. Ils seront plus horrifiés par le sort de leur bambin qui pourrait se retrouver à l’hôpital sans assurance que par l’amende que vous leur donnerez. Expliquez leur le problème et indiquez la sanction en cas de récidive. Vous pouvez même leur donner l’adresse de ce billet pour être plus clairs. 

N’hésitez pas, par contre, à faire un tour chez les marchands ou loueurs proposant des engins interdits de voie publique pour voir si ils respectent ce fameux devoir de conseil. Ce sera plus productif que de faire les gros yeux à Kevin, 10 ans, juché sur sa draisienne achetée comme un EDPM par des parents de bonne foi.

Voiepublique.info

Pourquoi avoir fait cette page web et acheté ce nom de domaine ? Je n’ai aucun intérêt à publier ce billet, je ne fais pas de publicité sur ce site et je ne gagnerai donc pas un sou avec cette page. Je ne vais pas en tirer non plus la moindre gloire, ce secteur n’est pas mon coeur d’activité. Je constate simplement que, depuis que j’ai rencontré ces engins électriques en 2019 alors qu’ils étaient présentés à la grande distribution, le scénario que j’envisageais alors se déroule exactement comme prévu parce que personne ne s’intéresse à eux d’un point de vue légal. Tout le monde est trop occupé à faire de l’argent et tant pis pour les “pots cassés”.

2021-06-29 15_51_44Un exemple de mail envoyé à un fabricant après avoir reçu un dossier de presse. Et resté sans réponse.

Prévenir les fabricants ou les distributeurs des divers problèmes de leur offre n’a rien changé. J’ai pourtant essayé de manière plus ou moins fine, allant de la pédagogie jusqu’à la provocation. Comme dit le dicton, l’argent n’a pas d’odeur, alors après tout, si le gosse d’un client se tue avec une draisienne illégale, si un utilisateur de Speedelec abusivement renommé “Vélo électrique” blesse quelqu’un ou si un client se fait confisquer sa trottinette électrique capable d’aller à 45 Km/h, cela ne semble pas être la préoccupation première des marchands et des fabricants.

Acheter ce nom de domaine et le faire pointer vers cette page est donc une solution “alternative” car elle va permettre à tout un chacun de mettre la tête dans la litière de ceux qui font la promotion de ces engins illégaux sur route. Si vous croisez un marchand qui propose ce genre d’engins, vous pourrez le contacter par mail ou via votre média social préféré en lui donnant l’adresse de voiepublique.info et lui mettre le nez dans son caca. 

Un professionnel qui ignorera ces informations sera alors dans une situation compliquée. Soit il continuera à commercialiser ces engins illégaux et se retrouvera en première ligne face à son devoir de conseil, soit il sera forcé de spécifier clairement les limitations d’usage de l’engin. Indiquer que non, ce ne sera pas possible de se balader en ville ou d’aller à l’école avec mais uniquement de tourner en rond dans son jardin pour les clients qui en possèdent un.

La situation deviendra légalement complexe d’un point de vue financier : un client pouvant demander une annulation de la vente faute d’un devoir de conseil suffisant. Ou, en cas d’accident, se retourner contre le marchand dans l’illégalité.

Si ces informations sont suffisamment reprises, transmises et partagées. Si à chaque fois que vous voyez un de ces engins, vous commentez en reprenant ces infos ou en liant cette page. Les parents vont peut être enfin hésiter à fournir à leurs enfants des machines de ce type. Certains vont réfléchir à deux fois avant d’acheter un véhicule à plusieurs milliers d’euros qui pourra être confisqué au premier carrefour venu.

Je n’ai rien à gagner dans cette aventure mais si je peux éviter qu’un môme fasse coucou à un parechoc et que ses frais d’hospitalisation ne soient couverts par aucune assurance, je pense que ce billet en valait la peine.

Pierre Lecourt.

Notes :

  1. Engins de Déplacements Personnels Motorisés

secret
64 commentaires sur ce sujet.
  • 30 juillet 2021 - 9 h 14 min

    Je viens de tomber sur une marque de remorques motorisées de vélo (j’avais jamais vu ça avant) https://k-ryole.com/
    Visiblement c’est surtout destiné à un publique professionnel qui doivent déplacer des trucs gros et lourds.

    Il est précisé que la puissance de la remorque est de 1000W. Sachant que la limite de puissance d’un vélo électrique est limitée 250W dans le code de la route, je me demande si ces engins sont autorisés sur la voie publique.

    Je sais que par ailleurs la question des remorques à vélo en général est assez floue et il y a très peu d’allusion à ça dans le code de la route.

    Répondre
  • 30 juillet 2021 - 18 h 13 min
  • 7 août 2021 - 14 h 19 min

    […] cet article […]

  • 15 août 2021 - 12 h 07 min
  • 23 août 2021 - 16 h 16 min

    La joie des “Guides Shopping” qui embrouillent le chaland !
    On trouve même un vélo à assistance, glissé dans ce comparatif de draisiennes.

    “La draisienne électrique est-elle autorisée sur la voie publique ?

    Pouvant se mêler à plusieurs catégories d’engins, il n’est pas toujours facile de savoir où peut circuler une draisienne électrique. Atteignant les 20 ou 25 kilomètres par heure, elle se rapproche de la trottinette électrique. Ce véhicule est donc autorisé à rouler sur les pistes cyclables s’il y en a. La draisienne peut également aller sur les aires piétonnes, à condition de ne pas dépasser le 6 kilomètres par heure pour ne pas déranger les piétons. Elle ne peut pas rouler sur les trottoirs, mais peut toutefois y stationner, si elle ne gêne pas le passage. Attention, depuis le 1er juillet 2020, une draisienne électrique doit être équipée d’un avertisseur sonore, de feux, d’un système de freinage et de dispositifs réfléchissants. Enfin, une assurance responsabilité civile est également nécessaire en cas d’incident, pour couvrir les dommages causés à autrui. Le conducteur doit dans tous les cas avoir plus de 12 ans, être seul sur le véhicule, et ne pas dépasser la vitesse de 25 kilomètres par heure.”

    https://www.leparisien.fr/guide-shopping/conso/sport/draisienne-electrique-notre-selection-des-5-meilleurs-modeles-13-08-2021-8433716.php

    Répondre
  • 23 août 2021 - 16 h 52 min

    @Pierre Lecourt: Quel est l’âge minimal autorisé pour un VAE ?
    Et pour un EDPM ?

    Je vois de plus en plus d’EDPM au mains d’enfants… dix ans, voire beaucoup moins….

    Répondre
  • 23 août 2021 - 18 h 35 min

    @cpeu: Honteux ce truc…

    @David31: VAE c’est 14 ans en France
    EDPM c’est 12 ans en France.

    Répondre
  • 7 septembre 2021 - 15 h 38 min

    Un peu de statistiques sur les trottinettes mais pas que :
    Faut-il interdire les trottinettes électriques ?
    https://www.caradisiac.com/faut-il-interdire-les-trottinettes-electriques-191829.htm

    Et le rapport à l’origine de l’article précédent :
    Rapport DEKRA 2020 : Les nouvelles mobilités enjeu de sécurité
    https://www.dekra-norisko.fr/actualites/rapport-securite-routiere/rapport-dekra-2020-les-nouvelles-mobilites-enjeu-de-securite,id-3040?newsId=1322

    “Notre route est droite mais la pente est forte”

    Répondre
  • 7 septembre 2021 - 16 h 35 min

    @cpeu: L’article de Caradisiac est mauvais.

    D’abord l’argument du nombre de décès est ridicule. Il semble occulter les 1200+ décès d’automobilistes en 2020 (chiffre très bas à cause du COVID, plus de 1600 en 2019). Si on doit interdire les EDPM parce que ce sont des engins dangereux, il faut également interdire la voiture.

    En 2019 donc :
    483 piétons morts (sans casque et en général à cause d’un automobiliste)
    187 cyclistes
    749 Motocyclistes
    1622 automobilistes
    98 chauffeurs d’utilitaires
    40 chauffeurs poids lourd
    55 “autres” dont les EDPM

    Alors on va dire que les voitures font bcp plus de kilomètres que les trottinettes et sont massivement plus employées. Donc on va marchander un certain nombre de morts par rapport à un usage et estimer que ces centaines de morts sont le prix a payer pour continuer a utiliser nos voitures. C’est une vision du monde. Mais je ne suis pas sûr qu’il soit possible d’accepter ces morts d’un côté et de dire de l’autre qu’il soit intolérable d’en avoir avec d’autres véhicules. 55 morts en EDPM c’est trop mais 1600 en voiture “ça va” ?

    Le problème du “comportement de l’utilisateur” est également présent chez les automobilistes. Massivement et systématiquement. Je ne connais pas d’automobiliste qui respecte scrupuleusement et à 100% le code de la route. Les causes des accidents sont clairement définies : Vitesse, alcool, priorités et en tout dernier lieu… type de véhicule.

    85% des accidents mortels en France ont lieu sur des routes de campagne où les EDPM sont déjà interdit. Et n’oublions pas le nombre d’accidentés qui sont blessés par des automobilistes qui ne les ont pas vu… Dire que les EDPM/cyclistes/piétons sont dangereux parce que des automobilistes les écrasent c’est assez osé.

    Le problème du port du casque est également assez drôle. Bizarrement c’est aussi un le cas des piétons qui sont majoritairement blessés à la tête. Les cyclistes également. Mais c’est également très fréquemment les automobilistes qui sont blessés à la tête ! Il faudrait donc porter un casque en voiture, c’est d’ailleurs ce que font tous les pilotes…

    Certains exemples sont pittoresques : “Quand une trottinette circule à 25 km/h sur une départementale et ralentit toute une file d’automobilistes qui se rendent au travail” c’est déjà interdit. Les EDPM n’ont pas le droit aux départementales…

    “Aujourd’hui, on compterait quelques 2 millions d’utilisateurs de trottinettes électriques, des usagers qui évoluent dans une sorte de zone grise en matière de sécurité routière.” Quelle zone grise ? Le code de la route a parfaitement défini le cadre de leur utilisation ?

    Pour conclure, cet article est tout sauf ce qu’il prétend être. L’auteur se fiche pas mal des morts en trottinette ou en voiture, il veut surtout pouvoir rouler autant qu’il veut sans avoir a rester vigilant si un EDPM, un cycliste ou un simple piéton passe trop près de son auto.

    La solution est connue pour pacifier la circulation et réduire les accidents, elle est employée dans bon nombre de pays du nord : https://www.youtube.com/watch?v=bglWCuCMSWc

    Répondre
  • 7 septembre 2021 - 23 h 10 min

    un témoignage :
    ayant une ado de 14 ans à la maison qui a décidé de passer son AM (ex BSR) je suis allé voir les marchands de cycles, VAE, scooter et motos …
    Tous, je dis bien tous (soit 8 boutiques visitées / contactées par téléphone) ont parlé de la facilité de débridage des véhicules qu’ils vendent :
    – il était préférable de prendre un vAE à moteur pédalier bosch parce qu’il est simple de débloquer la coupure moteur à 25 km/h
    – le scooter électrique bloqué à 45 km/h peut, en réalité aller jusque 70 km/h moyennant une option modifiable avec l’application sur téléphone
    – le scooter thermique est lui aussi débridable à 70 km/h en moins de 15 min par un mécano, mais en réalité il aura du mal à dépasser 55/60 km/h le moteur 4T n’étant pas assez puissant, par contre le débridage est “conseillé” à cause des montées !
    -la moto a un moteur 50 cc mais c’est le châssis de la 125, donc aucun problème pour la débrider afin qu’elle retrouve sa limite à 70 km/h votre fils pourra même réaliser des pointes jusque 90 km/h

    ou quand le non respect des règles devient un argument de vente …

    PS : un voisin retraité depuis l’an passé, en vélo sur une piste cyclable c’est fait percuter par deux vététistes en VAE, qui ne sont pas arrêtés, le premier l’a touché en le doublant très rapidement, le second l’a poussé du genou l’envoyant chuter à plusieurs mètres, finissant dans des buissons, il est actuellement en fauteuil roulant : opéré d’une hanche, fracture ouverte sur l’autre jambe, clavicule et poignets cassés …
    Découvert environ 20 min après sa chute.
    J’ai cru comprendre que sur des VAE du commerce il était possible d’avoir un moteur pédalier pouvant aller jusque 1200 W bridé à 250 W, donc débridable moyennant un câble USB et la bonne appli !
    Comment respecter les règles avec ce genre de produit ?

    Je préfère encore les sportifs qui, à Paris, s’essaient à déclencher les radars en courant à plus de 30 km/h :lol:

    Répondre
  • 14 septembre 2021 - 13 h 17 min

    @Emmanuel:

    250W : puissance maximale pour un vélo électrique selon la législation européenne. Cela correspond à une assistance jusqu’à 25km/h.
    Plus de 250W : présent sur les vélos électriques high speed ou speedelecs : l’assistance est autorisée jusqu’à 45km/h. Cette puissance fait que ces vélos électriques sont alors classés par la législation française dans la catégorie L1e soit cyclomoteurs, ce qui nécessite des obligations complémentaires.

    https://www.cyclable.com/blog/2018/09/11/velo-electrique-grandes-notions/

    Répondre
  • 20 septembre 2021 - 13 h 01 min
  • 22 septembre 2021 - 11 h 46 min

    Bonjour à tous,

    De nombreux vélos électriques ne sont pas des “VAE” dès lors qu’ils possèdent une gâchette ou une poignée d’accélération, même s’ils respectent les critères “250 W” et “25 km/h maxi”.

    Exemple du HIMO Z20.

    Le vendeur m’a fait parvenir des certificats de conformité établis par UDEM (Conformité aux normes EN ISO 12100:2010, EN 15194:2017 – certificat n° M.2020.206.C6631 du 27.05.2020) et SGS (Conformité à la norme EN 15194:2017 CYCLES – CYCLES A ASSISTANCE ELECTRIQUE – EPAC – Certificat n°TJHL2011007614BC Date : 08 FÉVRIER 2021).

    j’étais donc confiant et j’ai commandé un vélo HIMO Z20 directement en Chine, pensant qu’il était tout à fait apte à rouler sur la voie publique en France, d’autant que mes recherches sur Internet me confortaient dans cet achat (Aucune mention de “non conformité” à la réglementation Française n’est par exemple visible sur les sites BOULANGER, FNAC, DARTY, etc… qui “commercialisent” ce type de vélo importés de Chine sur leurs pages réservées aux “vendeurs professionnels partenaires sélectionnés par leurs soins”… ).

    Lors du 1er essai de ce vélo, je découvre que la poignée d’accélérateur permet de rouler sans pédaler avec la seule assistance du moteur jusqu’à 25 km/h : ça n’est donc pas un “VAE” au sens entendu par les assureurs et il n’est pas garanti en Responsabilité Civile par les contrats multirisques habitation.

    NOTA : La présence d’une poignée d’accélérateur n’est pas en elle même une non conformité puisque qu’un VAE peut disposer d’une “aide au démarrage” qui fonctionne jusqu’à une vitesse maximale de 6 km/h.

    Qu’à cela ne tienne, mon vélo est conforme (puisque UDEM et SGS l’affirment dans leurs rapports d’essais) et je vais donc l’assurer comme cyclomoteur puisque les e-bikes (de plus forte puissance ou non limités en vitesse) peuvent y prétendre !

    Après moultes démarches auprès d’assureurs, je découvre que pour ce faire, il faut que ce vélo soit immatriculé … mais que comme mon vélo est limité à 250 Watts et ne dépasse pas 25 km/h, il n’est pas considéré comme étant un e-bike / vélomoteur et ne peut pas être immatriculé (Vous connaissez Kafka ?)
    Source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faut-il-immatriculer-velo-electrique

    Mon vendeur Chinois s’appuie sur les certificats de conformité établis par UDEM et SGS pour le compte de SHANGHAI HIMO ÉLECTRIC TECHNOLOGY CO. LTD. mais je me retrouve avec un vélo en théorie “conforme” qui ne peut être assuré en Responsabilité Civile !

    J’ai vainement tenté de joindre HIMO en France et à SHANGHAI afin de savoir s’il existait d’autres types de contrôleurs qui pourraient remplacer celui qui équipe mon vélo électrique et permette l’utilisation de la poignée d’accélérateur en place comme seule aide au démarrage, l’assistance du moteur se coupant dès lors qu’on cesse de pédaler, mais silence radio jusqu’à maintenant.

    Je n’ai pas encore contacté UDEM ni SGS dont les certificats de conformité m’ont induit en erreur.

    Compte tenu de l’explosion du nombre des “Vélos électriques” non “VAE” et non immatriculés qui circulent dans les ville Françaises, il serait grand temps que les sites de vente en ligne signalent clairement que ces vélos sont en France inassurables en Responsabilité Civile jusqu’à ce que législateurs et assureurs prennent ce type de problème en considération !

    J’espère que cet exemple attirera l’attention de nombreuses personnes et orientera leurs décisions d’achats.

    Répondre
  • 22 septembre 2021 - 12 h 56 min

    @Shadok: Merci pour ce témoignage.

    Répondre
  • LAISSER UN COMMENTAIRE

    *

    *