La vente liée d’un OS n’est pas une pratique commerciale déloyale selon la Cour de Cassation

Fameux combat mené par des associations et des particuliers depuis des années, la vente liée d’un ordinateur et de son système d’exploitation, vient d’être retoqué par la Cour de Cassation dans un arrêté du 29 mars 2017. Mettant fin à une lutte acharnée qui durait depuis des années.

UFC Que Choisir avait porté plainte contre Darty pour la vente liée d’ordinateurs avec un système d’exploitation. Considérant que ce système n’était pas indispensable et que le client pourrait vouloir acheter un ordinateur sans avoir à payer une licence quelconque et lui préférer un système d’exploitation gratuitement téléchargeable.

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Cette plainte, lancée en 2006 par l’association de consommateurs, vient de finir en queue de poisson. La Cour de Cassation vient de confirmer que la vente liée d’un ordinateur associé à un système d’exploitation n’est pas une pratique commerciale déloyale. Mettant ainsi fin au débat d’un point de vue juridique puisqu’il n y’a aucun moyen d’aller plus loin que cette démarche d’un point de vue légal.

Si UFC Que Choisir a porté plainte contre Darty c’était pour l’exemple, l’association aurait pu attaquer n’importe quel revendeur en expliquant sa démarche. Un distributeur qui ne vend que des ordinateurs avec des logiciels pré-installés qu’il fait payer à l’utilisateur alors que celui-ci n’en a pas forcément l’usage. L’association exigeait d’avoir la possibilité d’acheter un PC sans système  et bénéficier ainsi d’une remise de son prix. Le fait de ne pas pouvoir le faire constituait pour UFC Que Choisir une pratique commerciale déloyale.

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Après 11 ans d’instruction donc et de nombreuses batailles, la Cour de Cassation vient donc de rendre son verdict final. La vente liée d’un ordinateur et d’un système ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Le texte rendu est très clair : “La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale”.

On imagine que les efforts de l’association ainsi soldés par un échec juridique qui fera jurisprudence doivent avoir un gout amer. Seul réconfort, UFC Que choisir a obtenu gain de cause sur un autre point qui constituait sa plainte et qui concernait le manque d’informations sur les logiciels embarqués sur les machines vendues. La Cour de Cassation a considéré que cette absence d’information était bien une pratique commerciale trompeuse.

Pour justifier sa décision, la justice s’est appuyé sur des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En 2016, un consommateur Français sommait Sony de lui rembourser sa licence Windows d’un PC pré-installé. La réponse fût assez étrange et peut être résumée ainsi : La fourniture d’un système pré-installé constituant une demande de la majorité des clients pour son côté pratique, il n’est pas à considérer comme une pratique déloyale. La majorité préférant une solution prête à l’emploi plutôt qu’une solution nécessitant un achat de logiciels séparés à installer soi même, c’est un service que de lui fournir un système par défaut. Étrange considération et analyse car on imagine que la majorité préférerait également ne pas payer ses amendes par exemple ou pouvoir se servir dans le potager de son voisin et cela n’a pourtant jamais influé sur les décisions de justice. Si un commerçant vendait des yaourts nature avec des doses de sucre payantes associées, cela constituerait t-il une pratique déloyale si on considère que la majorité des client va effectivement sucrer son laitage ? Même si certains marginaux préfèrent du miel ou de la confiture ?

La Cour de Cassation précise effectivement dans son arrêt : “les ordinateurs non équipés de logiciels préinstallés ne faisaient pas l’objet d’une demande significative de la clientèle, exception faite de celle, marginale, constituée par des amateurs éclairés qui souhaitaient bénéficier à la fois des prix attractifs de la grande distribution et de produits non standardisés“.

Cette décision est compréhensible d’un point de vue grand public mais elle ne rend pas vraiment grâce ni aux évolutions technologiques existantes ni aux solutions passées. Il fût un temps où le consommateur, éclairé ou non, n’avait pas d’autres choix que de prendre son courage à deux mains et à installer un système lui-même pour démarrer sa machine. L’utilisation d’ordinateurs était certes moins grand public mais l’installation d’un système était plus une affaire de jonglage de disquettes qu’un vrai casse-tête. On imagine qu’aujourd’hui démarrer sur une clé USB et lire les quelques instructions prodiguées à l’écran ne seraient pas monstrueusement difficile à maîtriser.

Mais on peut également considérer ce qui est arrivé aux navigateurs internet, l’obligation reçue par les éditeurs de proposer des alternatives et d’informer les consommateurs concernant ces alternatives aux navigateurs pré-installés. Il serait tout à fait possible d’imaginer que les ordinateurs vendus soient pré-installés d’un système non validé et que l’utilisation de celui-ci ne soit possible qu’après le règlement de sa licence lors du démarrage. Un paiement sécurisé en ligne permettrait alors de s’acquitter de sa licence ou, si l’on préfère un système alternatif, choisir de ne pas utiliser le système pré-installé qui serait alors effacé du stockage.

Merci à Thomas pour l’info.

18 commentaires sur ce sujet.
  • 14 avril 2017 - 14 h 47 min

    Reste qu’il serait bien de pouvoir désinstaller les logiciels inutiles qui encombrent un PC et le font ramer. C’est également valable pour les téléphones.

    L’application xbox (exemple au hasard) que m’a installé HP ne m’est d’aucune utilité ; je ne sais même pas à quoi elle sert. Si elle sert à jouer, je dois avoir une xbox qui traine dans le garage et vu la rapidité du PC surchargé, ce serai plus rapide de réinstaller la console.

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  • vlk
    14 avril 2017 - 14 h 53 min

    hmmm… triste…
    Maintenant c’est vrai qu’il faudrait rééduquer ces dangereux activistes qui mettent du miel dans leur yaourt :-P
    Merci pour l’info.

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  • 14 avril 2017 - 15 h 02 min

    De mon point de vue, la motivation de la plainte aurait dû être sur la vente liée, et non sur la pratique commerciale déloyale : ils auraient pu mieux avancer leurs arguments, qui auraient été éventuellement reçus.

    C’est vraiment dommage… J’ai deux licences Windows 10 non-OEM (un desktop et un portable), et vu que c’est à priori transférable, j’aurai aimé pouvoir les économiser sur mes prochains ordinateurs au moment de “recycler” les anciens.

    C’est donc (à priori) désormais uniquement possible sur les desktop assemblés, ce qui m’arrange, mais n’est pas super “fair” dans le sens où certaines personnes renouvelant leur matériel vont éventuellement se retrouver avec deux licences Windows 10 (si non OEM).

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  • 14 avril 2017 - 15 h 27 min

    @Lucas: Cette plainte a déjà été tentée et perdue… C’était un “plan B”.

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  • Nox
    14 avril 2017 - 18 h 01 min

    [troll /on] Et on ne parle pas de ceux qui veulent une C3 avec des jantes 22 pouces ?!
    Citroën ne veut pas me vendre de voiture sous prétexte que sans roue elle n’avance pas… [troll /off]

    Plus sérieusement, je suis contre la vente forcée de l’os avec le matériel, mais plusieurs point vont à l’encontre de cette idée :
    -je fais (nous faisons) parti d’une population marginale qui est capable de choisir un os alternatif, os qui est indispensable à l’utilisation de la machine (ce qui va dans le sens de l’argumentaire de la cours de cassation).
    -l’os est remboursable par les fabricants, donc pourquoi exiger un matériel vierge (d’un point de vue légal, je parle pas de la galère associé au remboursement) ?
    -le prix de cet os est difficilement quantifiable car dépendant des constructeur, du matériel…

    Donc si on veut du matériel spécifique, on va chercher chez des fournisseurs qui en vendent. Nous avons toujours la liberté de ne pas acheter de pc asus avec windows 10 en préférant un LDLC sans os…

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  • gUI
    14 avril 2017 - 19 h 09 min

    @Nox: L’OS est remboursable… pour l’instant ! Peut-être qu’après une telle décision, les constructeurs vont arrêter de proposer le remboursement de l’OS.

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  • 14 avril 2017 - 21 h 21 min

    Voir ces portables aplatis par leurs format 16/9 et avec ces horribles tuiles publicitaires ne donnent pas franchement envie d’acheter

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  • 14 avril 2017 - 21 h 32 min

    @Nox
    J’ai le même avis que toi pour la vente forcé malheureusement j’ai un exemple (parmi tellement d’autres) qui anéanti toutes tes antithèses :
    J’avais un client qui éditait des livres.
    Seul et autonome.
    Il avait 3 Pc (écrit, web et imprimerie)
    Il en changeait tous les deux ans (je l’ai suivi pendant 8 ans)
    Il a donc acheté 12 licences de XP alors qu’il n’en avait besoin que d’une.

    J’ai moi-même, pas loin de 30 licences XP.
    Cela s’appelle du vol
    Il me semble clair que quelque personne décisionnaire on reçut quelques agréments pour donner tort aux victimes…

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  • 14 avril 2017 - 21 h 45 min

    S’ils raisonnent en prenant le PC comme produit central, sur lequel se pose la question de la concurrence, c’est presque cohérent : forcer l’achat lié d’un OS n’est une concurrence déloyale vis-à-vis des autres PC vendus sans OS. :o
    Évidemment la question est mal posée, si on se place du point de vue logiciel c’est plus flagrant… sauf que la “concurrence” enre OS est telle qu’elle échappe à une logique purement commerciale : on oppose un OS distribué en tant que produit d’une entreprise commerciale à une galaxie d’OS pouvant être gratuits ou payants, mais dont la logique est sensiblement différente. Sans doute si un autre éditeur ayant le même statut que Microsoft® vendait un OS dans les mêmes conditions, sans avoir accès à la vente avec un PC, l’argument de la concurrence déloyale aurait été plus percutant aux yeux des juges.

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  • 14 avril 2017 - 21 h 54 min

    Il semble que désormais on puisse lier son Windows (dans mon cas la version pro) à ses identifiants Microsoft.

    Ainsi sur mon nouveau PC sous win10 famille j’ai pu updater et activer un win10 pro sans le racheter…

    Je sais ce n’est pas une grande consolation, mais bon ca marche aussi avec une machine sans os !

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  • 14 avril 2017 - 22 h 13 min

    @Nox:
    Moi aussi cela me gonfle de tous ces matériels peu onéreux mais avec un gros nonosse déjà installé.
    Mais bon, on a tjs le choix de profiter de bonnes remises et de remplacer le nonosse en question.
    Et puis, avec le temps, je me dis : tant pis pour tous ces moutons qui foncent droit dans les bras des arnaques en ligne et des suceurs d’infos en tout genre et qui disent merci en plus.
    À chacun sa croix.
    De toutes les manières même si on peut aujourd’hui compter sur un Ubuntu qui’a bien relevé le niveau (en matière d’interface graphique utilisable sous Nunux on vient de loin tout de même) l’efficacité est tout de même largement en faveur des os proprio.
    Mais c’est volontaire.
    Pas besoin de chercher un driver pour une imprimante, un numériseur, de lancer un truc qui marche tout de suite quand on veut simplement faire un test, etc.
    C’est la raison pour laquelle de nombreux geeks, hackers disposent d’un mac, je pense.
    Certes, c’est cher mais ça tourne et c’est un Unix.

    En revanche, pour un serveur là il n’y a pas photo.
    Db

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  • Xo7
    15 avril 2017 - 9 h 08 min

    J’ai une question bête…. Peut on transférer une licence ( ou un droit d’utilisation) Windows d’un ancien matériel sur une nouvelle machine ? Si oui dans quelles conditions ? Je croyais la licence liée au matériel (quand ils sont achetés ensemble).

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  • Xo7
    15 avril 2017 - 9 h 19 min

    @Gaduc: Pas trop réveillé et pas compris de suite l’allusion du nonosse à l’os à ronger. Génial !

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  • 15 avril 2017 - 11 h 58 min

    @Xo7 : normalement non si win a été fourni avec ton pc il est considéré comme en faisant partie. Il meurt donc avec ta machine. Quand il y avait un serial sur les coques des pc, tu pouvais en fait le réinstaller et l’activer sur plusieurs machines successives sans problème et à épuisement du nombre de réinstallations permises l’activer par téléphone. Depuis que le serial est invisible (bios et partoche du hd); il reste quelques possibilités un peu complexes pour y arriver : par exemple la mise à jour gratuite vers win10 a expiré, mais si tu choisis d’installer la version handicap elle fonctionne encore. Enfin, tu peux lier win10 à ton ID et le réinstaller sur une autre machine ainsi. Fut un temps Microsoft autorisait 3 machines pour le même utilisateur, j’avoue ne pas avoir testé de truc depuis des lustres. Autre solution chatter avec le support Microsoft, expliquer le problème, en principe ils y comprennent rien mais ont la consigne de générer un nouveau serial et ils te le donnent assez facilement.

    Bref dans tous les cas soi préparé à perdre du temps…

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  • 15 avril 2017 - 12 h 39 min

    Et pourquoi ne pas le proposer lors de la vente de l’ordinateur?! On peut aussi poser une mention comme sur les appareils à pile (fonctionne avec des piles à acheter séparement). Nous vivons dans un système pourri jusqu’à l’os (sans jeu de mot) et baigné d’hypocrisie.
    Concernant les smartphones c’est encore plus grave. Le bootloader est verrouiller donc impossible de changer de rom et sans le rootage, on ne peut pas enlever les applis préinstallées et optimiser le téléphone.

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  • Xo7
    15 avril 2017 - 16 h 56 min

    @Dadoo: Merci de tes précisions, il est vrai qu’à présent les clefs d’enregistrement ne sont plus toujours visibles….

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  • 16 avril 2017 - 7 h 32 min

    C’est scandaleux. Qui est l’abruti qui a jugé ça juste et loyale ? C’est vraiment n’importe quoi.

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  • 18 avril 2017 - 12 h 46 min

    Je suis bien d’accord avec la conclusion.

    “On imagine qu’aujourd’hui démarrer sur une clé USB et lire les quelques instructions prodiguées à l’écran ne seraient pas monstrueusement difficile à maîtriser.”

    Dans l’entreprise pour qui je bosse, des grand pontes ont du se faire la même réflexion, maintenant les utilisateurs sont mis a contribution en cas de changement de poste, il reçoivent avec le poste une clé USB avec des logiciels maison pour transférer leurs données eux mêmes et installer les logiciels qu’il ont besoin pour bosser. Si on le fait, c’est du service en plus.

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