La vente liée d’un OS n’est pas une pratique commerciale déloyale selon la Cour de Cassation

UFC Que Choisir avait porté plainte contre Darty pour la vente liée d’ordinateurs avec un système d’exploitation. Considérant que ce système n’était pas indispensable et que le client pourrait vouloir acheter un ordinateur sans avoir à payer une licence quelconque et lui préférer un système d’exploitation gratuitement téléchargeable.

Cette plainte, lancée en 2006 par l’association de consommateurs, vient de finir en queue de poisson. La Cour de Cassation vient de confirmer que la vente liée d’un ordinateur associé à un système d’exploitation n’est pas une pratique commerciale déloyale. Mettant ainsi fin au débat d’un point de vue juridique puisqu’il n y’a aucun moyen d’aller plus loin que cette démarche d’un point de vue légal.

Si UFC Que Choisir a porté plainte contre Darty c’était pour l’exemple, l’association aurait pu attaquer n’importe quel revendeur en expliquant sa démarche. Un distributeur qui ne vend que des ordinateurs avec des logiciels pré-installés qu’il fait payer à l’utilisateur alors que celui-ci n’en a pas forcément l’usage. L’association exigeait d’avoir la possibilité d’acheter un PC sans système  et bénéficier ainsi d’une remise de son prix. Le fait de ne pas pouvoir le faire constituait pour UFC Que Choisir une pratique commerciale déloyale.

Après 11 ans d’instruction donc et de nombreuses batailles, la Cour de Cassation vient donc de rendre son verdict final. La vente liée d’un ordinateur et d’un système ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Le texte rendu est très clair : « La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale ».

On imagine que les efforts de l’association ainsi soldés par un échec juridique qui fera jurisprudence doivent avoir un gout amer. Seul réconfort, UFC Que choisir a obtenu gain de cause sur un autre point qui constituait sa plainte et qui concernait le manque d’informations sur les logiciels embarqués sur les machines vendues. La Cour de Cassation a considéré que cette absence d’information était bien une pratique commerciale trompeuse.

Pour justifier sa décision, la justice s’est appuyé sur des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En 2016, un consommateur Français sommait Sony de lui rembourser sa licence Windows d’un PC pré-installé. La réponse fût assez étrange et peut être résumée ainsi : La fourniture d’un système pré-installé constituant une demande de la majorité des clients pour son côté pratique, il n’est pas à considérer comme une pratique déloyale. La majorité préférant une solution prête à l’emploi plutôt qu’une solution nécessitant un achat de logiciels séparés à installer soi même, c’est un service que de lui fournir un système par défaut. Étrange considération et analyse car on imagine que la majorité préférerait également ne pas payer ses amendes par exemple ou pouvoir se servir dans le potager de son voisin et cela n’a pourtant jamais influé sur les décisions de justice. Si un commerçant vendait des yaourts nature avec des doses de sucre payantes associées, cela constituerait t-il une pratique déloyale si on considère que la majorité des client va effectivement sucrer son laitage ? Même si certains marginaux préfèrent du miel ou de la confiture ?

La Cour de Cassation précise effectivement dans son arrêt : « les ordinateurs non équipés de logiciels préinstallés ne faisaient pas l’objet d’une demande significative de la clientèle, exception faite de celle, marginale, constituée par des amateurs éclairés qui souhaitaient bénéficier à la fois des prix attractifs de la grande distribution et de produits non standardisés« .

Cette décision est compréhensible d’un point de vue grand public mais elle ne rend pas vraiment grâce ni aux évolutions technologiques existantes ni aux solutions passées. Il fût un temps où le consommateur, éclairé ou non, n’avait pas d’autres choix que de prendre son courage à deux mains et à installer un système lui-même pour démarrer sa machine. L’utilisation d’ordinateurs était certes moins grand public mais l’installation d’un système était plus une affaire de jonglage de disquettes qu’un vrai casse-tête. On imagine qu’aujourd’hui démarrer sur une clé USB et lire les quelques instructions prodiguées à l’écran ne seraient pas monstrueusement difficile à maîtriser.

Mais on peut également considérer ce qui est arrivé aux navigateurs internet, l’obligation reçue par les éditeurs de proposer des alternatives et d’informer les consommateurs concernant ces alternatives aux navigateurs pré-installés. Il serait tout à fait possible d’imaginer que les ordinateurs vendus soient pré-installés d’un système non validé et que l’utilisation de celui-ci ne soit possible qu’après le règlement de sa licence lors du démarrage. Un paiement sécurisé en ligne permettrait alors de s’acquitter de sa licence ou, si l’on préfère un système alternatif, choisir de ne pas utiliser le système pré-installé qui serait alors effacé du stockage.

Merci à Thomas pour l’info.