Loi : Un amendement pour limiter la vente liée à l'achat d'un PC

Loi : Un amendement pour limiter la vente liée à l’achat d’un PC

Mise à jour : L’amendement n’est pas passé. Il n’a même pas été soutenu devant l’assemblée et n’a donc eu aucun effet sur nos députés. Thierry Noisette a interrogé le président Laurent Séguin, président de l’Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres), sur ZDnet.fr, « Des centaines de gens ont appelé les députés pour soutenir l’amendement, ils savaient que c’était important, et personne n’était là pour le défendre en séance… Soit c’est du réel amateurisme, soit c’est une manœuvre politique ». Sur Google + j’ironisai lors de la rédaction du billet en disant « Passera pas ». Finalement c’est encore pire, il n’a pas été présenté.

Une députée s’attaque à la vente liée lors de l’achat d’un ordinateur en exigeant que les fabricants comme les revendeurs indiquent le prix réel des divers logiciels pré-installés dans la machine : système d’exploitation, suites bureautique, anti-virus et options variées. Reste à savoir  si cet amendement passera le cap d’un vote.

En France la vente liée est encadrée et plusieurs articles de loi définissent les conditions la rendant possible. Un des point clé de la loi indique que pour qu’elle soit légale, la vente par lot doit pouvoir être évitée. Ainsi un commerçant qui vous vends des boissons uniquement par lot ne peux pas vous empêcher d’en extraire une du lot pour l’acheter à la pièce. Un amendement défendu par la députée des Hauts-de-Seine Jacqueline Fraysse voit en la vente de materiel et de logiciels combinés une vente par lot qu’il faut encadrer.

pc shop

Le texte de cet amendement est court :

Après l’article L. 113-5 du Code de la consommation, insérer l’article suivant :

  • Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.
  • Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.
  • La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3 du Code de la consommation.

L’idée est donc de signaler aux clients qu’en plus d’acheter un ordinateur, ils achètent un système d’exploitation et des logiciels dans un lot et que chacun de ces logiciels comme le système d’exploitation ont un coût. Cette mise en avant du prix des logiciels permettrait évidemment à l’utilisateur de se rendre compte de l’économie qu’il pourrait réaliser en achetant un ordinateur nu, sans système et d’exploiter un système gratuit ou une licence qu’il possède déjà.

Reste a savoir si cet affichage mettant en avant cette vente liée aurait un réel impact sur le consommateur et si celui-ci se rendrait compte alors qu’il peut espérer la vente d’une machine nue, dénuée de tout logiciel. Il y a presque un an, la cour de cassation avait finalement cassé un jugement qu’UFC que choisir avait gagné contre HP en estimant « non déloyale » la vente d’un système d’exploitation au sein d’un PC . La justice avait en effet estimé que les alternatives à une solution non pré-installée par défaut dans la machine vendue étaient trop complexes pour monsieur et madame  tout le monde. Il s’agissait bien d’une « vente liée » mais elle  serait bénéfique au consommateur. Le problème étant qu’en l’état, cette solution n’offre aucune possibilité à une offre concurrente de s’installer sur le marché.

Cet amendement ne remet pas en question le principe d’un achat combiné materiel et logiciel mais cherche a informer le consommateur du prix des éléments logiciels ce qui pourrait ouvrir la voie à plus d’alternatives chez les fabricants mais aussi chez les revendeurs qui pourraient proposer des machines nues associées à des solutions Linux.

Source : Linuxfr.org

17 commentaires sur ce sujet.
  • 24 juin 2013 - 15 h 24 min

    La photo d’en-tête de l’article, c’est du lourd, écrasant!

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  • 24 juin 2013 - 15 h 34 min

    Malheureusement, j’ai encore vu beaucoup d’enseignes qui ne vendent pas à l’unité et qui force à acheter le lot!
    Dans le monde de l’informatique, je pense que ce sera encore plus difficile.
    Du moins, soit ça pourrait faire baisser ou augmenter les prix ; ou alors, certains logiciels vont disparaître ou être payant si ils étaient gratuit.

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  • 24 juin 2013 - 15 h 38 min

    Le coût de l’antivirus est négatif. Les éditeurs de ces logiciels payent les constructeurs pour installer leur solution (pour faire payer plus tard un abonnement à l’utilisateur).

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  • 24 juin 2013 - 15 h 41 min

    C’est logique, le public lambda ne sait pas installer un OS sur une machine nue.
    Quant aux amateurs, il existe toujours la solution (contraignante) de demander remboursement de Windows ou d’aller sur des sites comme Grosbill ou ldlc

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  • 24 juin 2013 - 15 h 42 min

    Pauvre tombereau Caterpillar sur la photo!

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  • 24 juin 2013 - 15 h 45 min

    @Pilef: C’est vrai pour le grand public mais pas forcément dans l’offre pro. Le problème étant que certaines machines souffrent énormément de l’ajout de tous ces crapwares d’un point de vue performances. (Et donc acheter des perfs très cher d’un côté pour les brader contre du logiciel inutile voir inefficace de l’autre, c’est pas super rentable)

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  • 24 juin 2013 - 15 h 46 min

    Oui, bof, cela fait des années que certains députés, d’un bord ou de l’autre, essaient de faire passer cette idée de ventes liées et d’obliger les constructeurs et marchands d’informer correctement le client, et … rien, nada, cela n’a jamais dépassé l’étape de vœux pieux.

    Sans parler du fait que, par extension, les Macs, les smartphones, les tablettes voir certains autres appareils multimédia -dont certaines TV- sont désormais de vrais « matériels informatiques », avec une multitude de logiciels « offerts ». Ce texte très (trop) court et sibyllin aurait donc probablement une portée qui dépasserait le simple monde du PC.

    Quand bien même, le Parlement français voterait une telle loi, cela passera alors inévitablement à la trappe à cause de lourdes procédures intentées tant au niveau européen que devant l’OMC par le lobby des constructeurs.

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  • 24 juin 2013 - 16 h 12 min

    Cela étant, dans un grand magasin, tu peux faire valoir ton droit de n’acheter qu’une bouteille dans un lot de 6 par exemple.

    Ici, c’est un peu différent non? On est averti du prix de chaque chose and so what? Ils peuvent obliger à afficher le prix de chaque composant aussi pour montrer à madame Michu que, mince, c’est le SSD qui coûte le plus cher alors qu’elle se serait bien contenté d’un HDD… Mouais mais de toutes façons, comme le SONY Galaxy Turion 12340 A, que lui a demandé Bobby, son petit fils, pour Noël, n’est vendu qu’avec des configs en SSD, ben Mme Michu elle devra payer le prix indiqué dans ‘Total’ de toutes façons…

    La seule incidence que ça pourrait avoir, c’est que les gens fassent plus de réclamations aux constructeurs mais je pense qu’au final ça va plus embrouiller les acheteurs qu’autre chose…

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  • 24 juin 2013 - 16 h 44 min

    La vente liée était déjà règlementé et c’est bien pour cette raison que certains constructeurs propose un misérable remboursement du système en imposant parfois l’envoi du mariel mais devant la justice difficile de faire le poids face au pot de fer et à ses armées d’avocats sans parler des lobbies, cadeaux divers, dessous de tables ou encore renvoit d’ascenseur.

    De toute façon, l’aire du pc est dépassée, nos nouveaux objets connectés étant trop compacts pour être bidouillés, comment en dissocier l’OS?

    Les seuls choix possibles se décideront lors de l’achat pour des configurations définies et seul quelques aventuriers oseront se lancer dans le remplacement de leur rom quand cela sera permis.

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  • 24 juin 2013 - 17 h 10 min

    ça soulève un autre problème épineux : les licences MS en OEM…

    Depuis, 20 ans d’informatique, j’ai tout un tas de licences (de ms-dos à 8 en passant par 95,98, Me (licence brûlée sur l’autel de la stabilité mentale du à de nombreuses install…), XP, 7.

    Le soucis, c’est qu’en apparence, je suis en violation des règles de MS si j’utilise les numéros de licence sur un matériel neuf…

    En fait, si on veut continuer à utiliser windows, il faut continuer à acheter en vente liée… ou alors, craquer pour une version boite de windows (et encore, je ne suis pas sûr qu’il n’y ait pas une limitation de nombre d’installation).

    Ce qui fait que Linux devient de plus en plus un allié non négligeable du porte monnaie.

    Mais quand je pense aussi au nombre de logiciels que j’ai qui ne tournent que sous windows…

    Donc, je suis forcé de continuer à acheter des versions OEM si je veux être en accord avec la licence MS :/

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  • 24 juin 2013 - 18 h 00 min

    Je suis pour ce genre de démarche. Cela permettra d’avoir une idée des gains réalisés en demandant le remboursement de Windows.

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  • 24 juin 2013 - 20 h 12 min

    Personnellement je doute que les fabricants et microsoft acceptent de communiquer les prix des licences…..

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  • 25 juin 2013 - 9 h 03 min

    J’aimerais savoir le montant du pot de vin pour l’invalidation du jugement HP: S’il est évident que la préinstallation permet à Mr Toulemonde de mettre eu oeuvre un PC chez lui, cette dernière n’a pas à être payée obligatoirement pour être maintenue.

    Il suffirait de détailler un numéro d’activation de licence, sur la facture du magasin, le site du fabricant de PC ou microsoft… a payer de manière optionnelle pour qui le souhaite et à entrer dans un délai d’un mois après l’achat par exemple.

    Peut-être que le salut de ce vote viendra en fait de la mévente de PC sous windows 8: S’il faut invalider la rente de microsoft car elle affecte le marché des machines (et les rentrées de TVA pour l’état) neuves, ce sera voté. Reste à voir si la chute est assez rude ou s’il en faut encore une ou deux années.

    Car le seul moyen d’éviter de payer un OS obligé et ce qui vient avec, cela reste d’assembler sa machine. Ce qui ne sera jamais un marché de masse a même de compenser la mévente de machines toutes faites, sans parler des laptops qui restent quasiment impossibles en do-it-yourself.

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  • 25 juin 2013 - 11 h 06 min

    J’ai du mal à comprendre ce qui empêche nos députés de faire appliquer (durcir ?) les lois sur la vente liée pour les PC. Pour faciliter la vie d’un éditeur de logiciel américain et de fabricants de machine chinois ?
    Chaque licence windows non achetée est utile pour notre balance des paiements.

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  • 25 juin 2013 - 20 h 39 min

    Moi j’ai 27 licences de XP (et je ne sais combien de 98 et 95) que j’ai essaye de me faire rembourser :

    -Chaque demande doit être faite individuellement et non en groupe (donc 27 envois)
    -Il faut la photocopie du ticket de caisse
    -Il faut la photocopie de la facture du magasin
    -Il faut la photocopie de sa pièce d’identité
    -Il faut une déclaration du magasin qui confirme qu’il a bien vendu un PC (avec la version de wincro$oft).
    -Il faut le numéro de licence (collé sur le PC)

    Cela coute très cher (4 euros par demande) et il faut surtout être TRES patient car cela peut prendre 8 mois pour être remboursé de…10 euros

    Tout est fait pour décourager le client et ca fonctionne. Du coup j’estime avoir acheté suffisamment de licence pour le restant de mes jours et plus aucun de mes OS de crosoft ne sera autre chose que du pirate. Bien sur la « justice » peut me punir car il est illégal de se défendre.

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  • 27 juin 2013 - 21 h 07 min

    Quand on sait que crosoft Apple, etc. Ont d’excellentes relations avec la nsa et que la France est de plus en plus sous la tutelle des states, faut pas rêver, nos chers hommes politiques ne vont pas défendre les intérêts des citoyens de ce côté là.

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  • 28 juin 2013 - 9 h 34 min

    c’est sur que le lobby ms est super puissant …

    c’est plus trop grave, ios, android et chrome os sont en train de faire tomber tout ca ….

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